Archive | Services publics

26 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Fiscalité : « le mécontentement traduit une aspiration à plus de justice et de simplicité fiscale »

France's Junior Budget minister Cahuzac presents France's 2013 budget at the Bercy Finance Ministry in Paris

 Ces derniers mois, la fiscalité est au cœur de l’actualité, que ce soit autour des multiples affaires de fraude fiscale, dont Cahuzac et Tapie sont les plus emblématiques, ou du fameux «  ras-le bol fiscal  ». Secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, Vincent Drezet nous donne son appréciation des dernières mesures gouvernementales et du mécontentement global auquel on assiste.

Sandra Demarcq – Le 5 novembre dernier, la loi contre la fraude fiscale a été définitivement adoptée par le Parlement. Va-t-elle vraiment être efficace  ? Vincent Drezet – Cette loi comporte certains points positifs, comme l’extension du champ de compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, l’autorisation d’ex- ploiter des informations quelle que soit l’origine de l’information, certains renforcements de sanc- tions… Mais ces petits pas en avant sont ne sont pas suffisants au regard des enjeux  : aujourd’hui, en quelques heures, on peut créer plusieurs comptes et sociétés écrans dans les «  paradis fiscaux  » alors qu’il faudra au mieux plusieurs mois au fisc ou à la justice pour remonter la chaîne de la fraude.La réponse n’est certes pas strictement nationale  : l’Union européenne et l’OCDE portent une lourde responsabilité dans l’accroissement de la fraude  : elles prônent toujours la concurrence fiscale et sociale et le recul de l’État, elles n’imposent pas les mesures clés (échange automatique d’informations, règles fiscales communes), ce qui affaiblit sa capacité de contrôle et favorise le développement de la fraude. Celle-ci est évaluée à 1 000 milliards d’euros pour l’UE (dont 60 à 80 milliards en France auxquels il faut ajouter la fraude due au travail non déclaré de 15 à 20 milliards d’euros).

Et au plan national, certaines mesures manquent cruellement  : le renforcement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert part exemple ou encore un vrai renfor- cement des moyens humains de l’administration fiscale (au sein de laquelle 30 000 emplois auront été supprimés entre 2002 et 2014, notamment dans les services qui gèrent les dossiers fiscaux et qui contribuent à débusquer la fraude).

Que ce soit du côté des plus riches, ou du côté des salariés et des retraités, le mécon-tentement face aux hausses d’impôts et face aux effets de la «  crise  » semble être unanime. Comment expliques-tu cela  ?

Ce mécontentement, qualifié de «  ras-le-bol fiscal  », n’est pas seulement fiscal  : il est avant tout social, au sens où il mêle perte de confiance dans l’action politique, déception devant les promesses de changement non tenues, colère devant les injustices qui perdurent et désespérance face à la crise. En matière de fiscalité, il traduit une aspiration à plus de justice et de simplicité fiscale. Or les mesures prises ne constituent pas une réforme de fond qui irait en ce sens. Au contraire, avec la hausse de la TVA ou la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), c’est toujours la politique de l’offre qui est à l’œuvre.

Ce mécontentement est instrumentalisé par certains intérêts (les «  pigeons  », le Medef par exemple) qui n’ont que faire d’une réforme fiscale  : ils demandent moins d’impôt pour eux, un point c’est tout. Le mélange d’un «  ras-le-bol  » profond et ancien et des stratégies mises en place par ces «  intérêts particuliers  », puissants et visibles, accroît les confusions et donne l’impression d’un «  ras-le-bol  » global. D’où une certaine perte de repères, porteuse de dangers.

L’injustice fiscale est bien réelle aujourd’hui. Comment y remédier  ?

L’injustice fiscale est réelle, elle s’est aggravée au cours des 20 dernières années  : la baisse de certains impôts (l’impôt progressif sur le revenu, l’imposition du patrimoine) et l’explosion des régimes dérogatoires ont favorisé et accompagné le développement des inégalités au profit des agents économiques les plus aisés (essentiellement le 1 % des ménages les plus riches et les grandes entreprises). Au surplus, en l’absence d’harmonisation, la concurrence fiscale européenne, marque de fabrique des politiques néolibérales, a déséquilibré le partage des richesses, exercé une forte pression sur l’action publique alors qu’elle permet la prise en charge des besoins sociaux, et affaibli la redistribution fiscale.

Il faut donc prendre le contrepied de ces orientations. Si le niveau européen est difficile à changer, il n’en demeure pas moins que certains chantiers doivent avancer  : il en va ainsi de l’échange automatique d’informations, de l’harmonisation de la TVA et de l’imposition sur les sociétés et de la création d’impôts européens (impôt sur les sociétés, impôt sur le patrimoine, taxe sur les transactions financières) pour alimenter le budget européen et financer les solidarités, notamment au bénéfice des régions pauvres.

Au plan national, il n’y a pas besoin de l’autorisation de Bruxelles pour rendre la fiscalité plus juste  : la suppression de nombreux régimes dérogatoires, un barème de l’impôt sur le revenu dont la progressivité serait renforcée, un impôt sur les sociétés qui imposerait plus lourdement la distribution de dividendes que l’investissement, une imposition du patrimoine refondue et une fiscalité locale (complexe et déséquilibrée) rénovée assise sur la valeur foncière réelle des biens immobiliers et plafonnée en fonction des revenus sont des réformes souhaitables que la France peut mener seule.

Les agentEs de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sont aujourd’hui les plus «  exposéEs  » à ce mécontentement. Les difficultés pour eux sont de plus en plus nombreuses. Quelles solutions  ?

Les agents sont directement confrontés aux réalités sociales du pays, notamment dans les services d’accueil, de contrôle et de recouvrement. Face à l’explosion de la charge de travail et de sa complexité, il faut un renforcement des effectifs, un changement du mode d’encadrement et des moyens financiers pour améliorer les conditions d’accueil et les conditions de vie au travail ou encore pour rembourser les sommes engagées par les agents lorsqu’ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions. Ces solutions sont nécessaires, les gouvernements successifs ont choisi de faire le contraire.

DREZET Vincent, DEMARCQ Sandra

* Publié dans : Hebdo L’Anticapitaliste – 218 (21/11/2013). http://www.npa2009.org/

Lire la suite

26 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Saint-Brieuc, caf: nouveau débrayage ce matin (lt)

y-en-a-marre

Une quarantaine d’agents de la Caf des Côtes-d’Armor ont débrayé ce mardi matin, entre 10 h 35 et 11 h 30, à l’appel des syndicats CFDT et CGT. Une action quotidienne entamée le 21 novembre dernier.  Ces agents dénoncent « un service public qui n’est plus rendu dans sa continuité et son intégralité » et protestent contre les suppressions de postes, les heures supplémentaires obligatoires, les fermetures régulières des accueils et des permanences locales et les jours de retard dans le traitement des dossiers allocataires. J.V. 26 novembre 2013 à 12h25

http://saint-brieuc.letelegramme.fr/local/cotes-d-armor/saint-brieuc/ville/cotes-d-armor-caf-nouveau-debrayage-ce-matin-26-11-2013-2316698.php

Lire la suite

26 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Sncf, quatre syndicats de cheminots appellent à la grève le 12 décembre (lt)

greve-sncf

Quatre syndicats de cheminots hostiles au projet de réforme ferroviaire appellent à la grève le 12 décembre. 

Ils accusent la SNCF « de tenter de mettre en œuvre la réforme » avant le débat prévu au Parlement au premier semestre 2014. Le préavis de grève déposé par la CGT, l’Unsa et Sud-Rail, rejoints par FiRST, court du mercredi 11 décembre, à 19 h, au vendredi 13 décembre, à 8 h.

Les syndicats s’inquiètent de la création au 1er janvier 2015, à la place de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF), gestionnaire des infrastructures, de trois établissements publics qui, selon eux, mènera à un éclatement du système ferroviaire.

Les objectifs de cette réforme sont de stabiliser la dette du système ferroviaire, qui s’élève actuellement à 40 milliards d’euros, et de préparer le secteur à l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. 26 novembre 2013 à 07h23 -

http://www.letelegramme.fr/ig/generales/france-monde/france/sncf-quatre-syndicats-de-cheminots-appellent-a-la-greve-le-12-decembre-25-11-2013-2315460.php

Lire la suite

21 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Rythmes scolaires, grève dans le primaire le 5 décembre (lt)

adapter-les-rythmes-scol

Le SNUipp, le premier syndicat d’enseignants du primaire, appelle à la grève pour le jeudi 5 décembre.

L’objet de son courroux : la réforme des rythmes scolaires. C’est ce que révèle France Info. C’est la première fois que le SNUipp, syndicat majoritaire dans le primaire, appelle à un mouvement national de grève contre la réforme des rythmes scolaires. Car, comme l’indique France Info, « jusqu’à présent, la mobilisation contre cette réforme était organisée sur le terrain ou par des syndicats minoritaires ».

« Une réforme mal fichue » Pour Sébastien Sihr, son secrétaire général, « toutes les écoles ne pourront pas appliquer la réforme dès la prochaine rentrée ». Il appelle donc Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, à suspendre sa généralisation pour 2014. Et de justifier cet appel à la grève « parce que la priorité à l’école primaire ne peut pas se résumer par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires qui est contestée et qui est mal fichue ». N. A. / @NathalieAndré 21 novembre 2013 à 07h51

http://www.letelegramme.fr/ig/generales/france-monde/france/rythmes-scolaires-greve-dans-le-primaire-le-5-decembre-21-11-2013-2311028.php

Lire la suite

20 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Santé, 250 sages femmes bretonnes battent le pavé rennais (of)

cigognes

Depuis ce matin mardi 10 h, environ 250 sages femmes venues de toute la Bretagne manifestent à Rennes.

Elles réclament toujours une reconnaissance de leur statut médical. Elles sont venues de Lannion, de Lorient, de Brest, de Vitré et d’autres villes de Bretagne. 250 sages femmes qui ont, ce mardi matin à Rennes, décidé de manifester une nouvelle fois pour réclamer d’être reconnues comme profession médicale. Un statut que leur refuse toujours Marisol Touraine, la ministre de la santé qui doit, aujourd’hui, rencontrer une délégation. Rennes -19 Novembre

http://www.ouest-france.fr/sante-250-sages-femmes-bretonnes-battent-le-pave-rennais-1723221

Lire la suite

19 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Les sages femmes en grève et dans la rue ce mardi (of+fr3)

sage f

Des centaines de sages-femmes vont manifester mardi matin dans toute la France.

Réclamant toujours d’être reconnues comme personnel médical et non paramédical, les sages-femmes seront en grève ce mardi et manifesteront dans plusieurs villes de France. C’est également ce mardi qu’une délégation devrait rencontrer, à Paris, la ministre de la Santé qui reste, pour l’instant, sourde à leurs revendications. Rennes – 07h12

http://www.ouest-france.fr/sante-les-sages-femmes-en-greve-et-dans-la-rue-ce-mardi-1722493

http://bretagne.france3.fr/2013/11/19/les-sage-femmes-restent-mobilisees-360355.html

Lire la suite

18 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Lorient, Hôpital du Scorff, poursuite de la grève des sages-femmes jusqu’à mardi (lt)

Lorient, Hôpital du Scorff, poursuite de la grève des sages-femmes jusqu'à mardi (lt) dans Luttes sociales en Bretagne bebe-cigogne-300x225

Depuis la semaine dernière, la quasi-totalité des 72 sages-femmes de l’hôpital du Scorff observent plusieurs périodes de débrayage, tout en continuant à exercer.

empty dans Santé

La raison de leur colère est d’ordre national : dans le cadre du projet de loi de santé publique 2014, les sages-femmes, actrices de la périnatalité et de la santé des femmes, ne sont pas mentionnées. Réunies, lundi soir, en assemblée générale, les sages-femmes ont voté le maintien de la grève jusqu’au rendez- vous prévu au ministère de la Santé mardi prochain, où un collectif de sages-femmes sera reçu.

Prise en charge assurée  La grève se poursuivra de la même façon, avec assignation sur les postes clefs et débrayage d’une heure pour les autres. « Prise en charge optimale assurée », assurent les gré- vistes. « Les revendications restent les mêmes, explique Roselyne Merlan, l’une des porte-parole lorientaises. La reconnaissance comme professionnel médical de premier recours quel que soit le mode d’exercice (hôpital, clinique, libéral ou territorial) et la mise en place d’un groupe de travail pour la place de professionnel médical à l’hôpital ».

« Praticien de premier secours »  Les sages-femmes veulent « être reconnues praticien de premier recours », « obtenir un statut de professionnel médical hospitalier (titre II) et donc sortir du titre IV (professionnels non médicaux) », « avoir une place dans la gouvernance hospitalière », « ne plus être gérés par la direction des soins et des activités paramédicales à l’hôpital » et « exercer en toute au- tonomie avec un salaire à hauteur de nos compétences et responsabilités à l’hôpital, en PMI et en clinique ». 18 novembre 2013 à 06h46

http://lorient.letelegramme.fr/local/morbihan/lorient/ville/sages-femmes-poursuite-de-la-greve-jusqu-a-mardi-13-11-2013-2301580.php

Lire la suite

15 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Rythmes scolaires: amplifier le rapport de forces maintenant

Rythmes scolaires: amplifier le rapport de forces maintenant dans Educ'action peillon

Pour le ministre Peillon, « dans la quasi-totalité (93, 5 %) des communes, la mise en œuvre des rythmes scolaires se déroule sans difficulté ».

*

Quel culot, alors que seulement 20 % des communes ont accepté de mettre en place la réforme et que partout la colère gronde !

*
La grève des enseignants le 14 novembre va être réussie. À Paris bien sûr, avec plus de deux enseignants sur trois en grève et environ un tiers d’écoles fermées, mais aussi dans les autres villes : l’appel national à la grève de la CGT, de FO et de Sud est rejoint par plus de quarante sections dépar- tementales du SNUipp-FSU, contre l’avis de la direction nationale. En Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, 200 écoles sur respectivement 700 et 630 devraient être fermées. À Gennevilliers (92), malgré l’absence d’appel du SNUipp-FSU, il devrait y avoir près de 70 % de grévistes, à Villejuif (94), près de 90 %…

*
Malgré sa volonté de défendre la réforme (le secrétaire général participe d’ailleurs à des con- férences pour sa mise en place dans les communes…), la direction nationale du SNUipp-FSU est donc maintenant contrainte à appeler à une date de grève nationale début décembre. Tout cela est le signe d’un ras-le-bol dans la profession et dans les équipes militantes.

*

Nouvelles provocations de Peillon Le ministre ne se démonte pas et montre à quel point ce gou- vernement est, malgré ses prétentions, un ennemi des salariés et des classes populaires : après avoir annoncé que la mise en place de la réforme se passait bien, il annonce maintenant vouloir annualiser le temps de travail des remplaçants pour l’adapter à la réforme des rythmes scolaires. Une fois de plus, les analyses de la réforme les plus dramatiques s’annoncent réelles : une telle évolution serait un pré- cédent, le début de la casse du statut national des enseignants et son adaptation aux besoins locaux des communes.

*
Comme la mairie de Paris, le ministère espère sans doute que la division entre les différents corps de métier joue un rôle négatif sur la mobilisation. En effet, les liens sont pour l’instant difficiles entre les personnels de la mairie et les enseignants : les syndicats des premiers revendiquent de meil- leures conditions de travail et les syndicats majoritaires (CGT et UNSA) se contentent donc de reven- diquer une meilleure application de la réforme. Pourtant, des solutions existent pour unifier les reven-dications : associer l’abrogation de la réforme avec la titularisation des précaires, la construction d’a- teliers culturels de qualité le mercredi matin, ainsi que sur le temps scolaire en co-intervention avec les enseignants.

*

Construire une grève unie La grève des personnels de la mairie de Paris a été massive le 12 no- vembre : sur 660 écoles à Paris, la mairie affirmait un périscolaire « ouvert » sur seulement 75 écoles, le reste étant indiqué « fermé », « mixte » ou « dégradé »… Espérons que le caractère massif de cette grève ouvre des perspectives de lutte. Pour l’instant, la mairie semble prête à lâcher des embauches pour éteindre le feu, mais pour ne pas céder sur l’essentiel : le maintien de la réforme.

*
Pour faire reculer le gouvernement et la mairie, il n’y a pas d’autre solution que de faire monter nos actions d’un ton : organiser des grèves reconductibles, unissant enseignants et animateurs, dans le maximum de communes qui y sont prêtes, bloquer la machine pour faire reculer Peillon et les maires. C’est l’enjeu de ces prochains jours.

*

Antoine Larrache Jeudi 14 novembre 2013 Publié dans : Hebdo L’Anticapitaliste – 217 (14/11/2013)

Lire la suite

15 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Pesticides et toxiques : le gouvernement veut-il se dédouaner de toute responsabilité ? (basta)

Pesticides et toxiques : le gouvernement veut-il se dédouaner de toute responsabilité ? (basta) dans Ecologie & climat toxic-waste--200x300

Qui décide d’autoriser ou non un pesticide ?

Qui porte la responsabilité de ses éventuelles conséquences sur la santé ? Jusqu’à présent c’était le ministère de l’Agriculture, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Sous prétexte d’efficacité, le ministère souhaite confier cette mission à l’Anses. La responsabilité d’autoriser un pro- duit toxique ne sera donc plus politique mais réservée à des experts… Dans un contexte où de nom- breux conflits d’intérêts entachent les agences sanitaires, censées protéger les citoyens. Analyse.

« La protection du citoyen et de son environnement est du ressort de l’Etat, on ne peut pas accepter son désengagement sur ces questions ». Jean Sabench, responsable de la commission pesticides à la Confédération paysanne, ne cache pas son inquiétude alors que le Conseil des ministres examine ce 13 novembre le projet de Loi d’avenir pour l’agriculture. Sur les quelque 76 pages du projet de loi, l’article 22 pourrait avoir de lourdes conséquences. Il est en effet prévu que l’évaluation et l’autorisation des pesticides soient désormais confiés à un seul et même organisme, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Depuis 2006, l’évaluation des produits phytosanitaires est confiée à l’Anses, mais l’auto-risation de mise sur le marché (AMM) relève jusqu’à présent de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), un service du ministère de l’Agriculture. « Il ne s’agit pas de retirer une mission à la DGAL mais d’optimiser le dispositif public, de ne pas avoir de procédures trop complexes et de gagner en efficacité », explique une source proche du ministère de l’Agriculture. Ce transfert de compétences marque-t-il simplement une volonté de gagner du temps dans le traitement des dossiers ? Ou bien s’agit-il de dessaisir le politique de cette responsabilité au profit d’une « dictature des experts », comme le soulignent les détracteurs du projet de loi ?

Quand l’expertise prend le pas sur le politique « On imagine mal une organisation expertiser un produit, certifier que son usage ne présente pas de risques, puis revenir facilement sur son jugement et retirer l’autorisation », argue Jean Sabench. « Ce n’est pas une difficulté, rétorque-t-on au ministère de l’Agriculture. De nombreux avis de l’Anses sont rendus visant à retirer du marché des produits qu’elle avait initialement autorisés. » Le ministère déclare s’inspirer de l’Agence du médicament, qui évalue les produits et délivre les autorisations. Les crises successives, comme l’affaire du Mediator, ont pour- tant démontré que ce système n’est pas toujours fiable… « J’en ai assez que le politique se décharge de ses responsabilités », réagit Sophie Primas, sénatrice UMP ayant présidé la mission commune d’infor-mation sur les pesticides, sollicitée par Basta !.

Pour Jean Sabench de la Confédération paysanne, l’autorisation « doit prendre en considération l’avis scientifique, mais aussi des aspects sociétaux et socio-économiques qui sont du domaine poli- tique ». Il propose que l’autorisation de mise en marché soit confiée aux ministères de la Santé et de l’Environnement. « Nous avons besoin d’interministériel, confirme François Veillerette, porte-parole de l’association Générations Futures. Au bout du compte, la décision est toujours placée sous l’autorité de quelqu’un qui doit prendre ses responsabilités ». Du côté du ministère, on avance que l’Anses, établissement public sous tutelle [1], pourra continuer à être saisi à tout moment par le ministère de l’Agriculture.

Dysfonctionnements dans les autorisations de pesticides Ce transfert de compétences intervient alors que de profonds dysfonctionnements dans le système des autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides ont été rendus publics le 23 avril dernier. Générations Futures s’est procurée des courriers du directeur de l’Anses à l’attention du ministère. Ils faisaient état de dizaines de produits phytosanitaires autorisés depuis plusieurs années sans tenir compte des alertes de l’Anses. « Cette affaire montre clairement que l’homologation des pesticides en France ne peut plus rester l’affaire de quelques fonctionnaires du ministère de l’Agriculture » soulignait l’association, qui a déposé un recours pour « carence fautive de l’Etat ».

Le ministère de l’Agriculture a réagi le jour-même en demandant un audit « pour identifier les blocages et proposer des solutions garantissant une plus grande réactivité dans la mise à jour de cette base de données ». La décision de retirer à la DGAL l’autorisation de mise sur le marché des pesticides pour la confier à l’Anses est saluée par François Veillerette, porte-parole de l’association Générations Futures. « Il est évident que le ministère était sous pression du monde agricole et que, même en interne, nombreux étaient ceux qui voyaient d’un bon œil l’autorisation de nombreux produits ».

Conflits d’intérêts au ministère de l’Agriculture De nombreux conflits d’intérêts auraient éga- lement entaché la mission de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), selon François Veillerette. « Ce monde-là est largement consanguin : ça se balade entre l’interprofession, les services de l’Etat et les syndicats. Ce n’est pas le meilleur gage d’indépendance ». C’est le cas par exemple d’une ancienne fonctionnaire de la DGAL, partie pantoufler chez Dow Agrosciences, une branche du géant états-unien de la chimie Dow Chemical, en 2011. Elle partageait son bureau à la DGAL avec l’ancienne secrétaire générale de l’UPJ (Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces verts). Parmi les adhérents de l’UPJ, on compte les groupes BASF, Bayer, Monsanto, Dow Agrosciences et Syngenta, leaders du marché mondial de pesticides (lire notre enquête).

Dans un courrier envoyé au ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll, le 30 avril dernier, que s’est procuré Basta !, François Brottes, député socialiste, pointe « l’appartenance prolongée » de colla- borateurs de la DGAL « à des postes clés de syndicats représentatifs de l’industrie phytopharmaceu- tique ». Il constate également « les décisions répétées de la DGAL en faveur d’insecticides notoirement suspects (Gaucho, Cruiser) » et « les décisions constantes de refus dont font l’objet les produits alternatifs aux pesticides (huile de neem…) ».

La faillite de l’évaluation des pesticides L’Anses aura t-elle davantage les moyens d’être indé- pendante ? « L’expertise [réalisée par l’ANSES] ne porte que sur des études scientifiques financées par l’industrie » rappelle Jean-Sabench de la Confédération paysanne. Or, l’Agence européenne de sécurité alimentaire a déjà relevé des faiblesses majeures dans l’évaluation [2]. Le renforcement de ces pro- tocoles est demandé par des apiculteurs et les associations de défense de l’environnement, depuis très longtemps. En vain.

« C’est à des experts parfaitement indépendants de mener les études nécessaires », estime Nicole Bonnefoy, sénatrice socialiste et rapporteure d’une mission d’information sur les pesticides. Elle propose la mise en place d’un fonds public dans lequel l’Anses pourra puiser afin de financer des études d’évaluation auprès de laboratoires indépendants. Nicole Bonnefoy souligne également la nécessité de donner plus de « moyens humains » à l’Anses. « Il y a beaucoup de demandes d’approbations de molécules et on a aujourd’hui un manque de chercheurs en mesure de les examiner », confirme la sénatrice UMP Sophie Primas, qui demeure opposée au transfert de compétence vers l’Anses.

59% des experts européens en situation de conflits d’intérêts

L’Anses n’a pas souhaité répondre à nos questions, considérant qu’il était « prématuré de parler des conséquences de ce transfert de compétences ». A l’échelle européenne, la séparation de l’évaluation et de la gestion continue d’être la règle : l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évalue et la Commission européenne décide. L’EFSA vient d’ailleurs d’être épinglée dans un récent rapport conduit par Corporate Europe Observatory, qui révèle l’ampleur des liens d’intérêts entre les experts de l’EFSA et le monde industriel. Près de 59 % des membres des groupes de travail de l’EFSA seraient en situation de conflit d’intérêts. Du côté du ministère de l’Agriculture, on assure qu’une mission interministérielle est en cours pour évaluer les conditions nécessaires au bon fonctionnement de ce transfert de compétences. Le projet de loi sera discuté à l’Assemblée nationale début 2014. par Sophie Chapelle 13 novembre 2013

Notes:

[1] Établissement public à caractère administratif, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.

[2] Notamment calculs d’exposition des insectes systématiquement biaisés, effets des doses sublétales non pleinement pris en compte…

Cet article vous a intéressé ? Basta ! a besoin de ses lecteurs pour poursuivre son travail, faites un don.

Lire la suite

14 novembre 2013 ~ 0 Commentaire

Quatrième semaine de grève pour les sages-femmes (fr3)

Quatrième semaine de grève pour les sages-femmes (fr3) dans Féminisme cigognes

Le mouvement des sages-femmes de Rennes et de l’ensemble de l’Hexagone est aujourd’hui dans sa quatrième semaine de grève. Elles annoncent une action le mardi 19 novembre prochain. Les sages-femmes de Quimper, elles aussi sont en grève  Elles demandent à être reconnues comme praticiens de premier recours en santé des femmes, à obtenir un statut médical sans ambiguïté, avoir une formation initiale avec une filière universitaire autonome… Les sages-femmes ne veulent plus être invisibles.

Une action le 19 novembre Elles sont en grève depuis 4 semaines et ont décidé d’une nouvelle action le mardi 19 novembre prochain. Salariées, libérales, ou encore étudiantes  elles ont prévu de manifester le même jour, à la même heure dans chaque région. Avec un rassemblement à 10h à Paris devant le ministère, et des rassemblements dans chaque région devant l’Agence Régionale de la Santé (ARS). A cette occasion elles devraient remettre leur « cahier de doléances » au Directeur de l’ARS . Par Krystell Veillard Publié le 13/11/2013 | 17:04, mis à jour le 13/11/2013 | 17:40

http://bretagne.france3.fr/2013/11/13/quatrieme-semaine-de-greve-pour-les-sages-femmes-356873.html

Lire la suite

Rocutozig |
Tysniq |
Connorwyatt120 |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Rafredipen
| Agirensemblespourpierrevert
| Buradownchin