Archive | Justice & libertés

06 mai 2013 ~ 0 Commentaire

En campagne Égalité pour tous : et le droit de vote ?

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Un pas en avant avec l’égalité dans le droit au mariage et à l’adoption.

Deux pas en arrière avec l’abandon du droit de vote pour tous les résidents… Le candidat avait peu de promesses, on avait cru à très peu… mais pour celle concernant le droit de vote, on est nombreux à avoir pensé « c’est sûr, il ne pourra pas nous la rejouer comme Mitterrand il y a 30 ans ». Eh bien, si, ils ont osé. Et pourtant, au moment de l’engagement, le PS avait les mêmes données que maintenant : il savait que ce serait difficile d’obtenir la majorité du congrès (Assemblée nationale + Sénat) et qu’il y aurait des parlementaires à convaincre. Au lieu de ça, en renonçant, en repoussant à après 2014,  il a « ouvert le débat »… sans même le mener ! On a seulement eu ­l’annonce du projet de loi de révision constitutionnelle, sans le droit de vote et sans commentaire du gouvernement, et dans un silence assourdissant. Un silence heureusement rompu par une tribune dans le Monde signée entre autres par Jeanne Moreau et François Durpaire, membre du collectif Droit de vote 2014, mais qui fut peu relayée ou commentée, et surtout pas côté gouvernement !

On vit ici, on vote ici

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La campagne de pétitions Droit de vote 2014, soutenue par 161 organisations, plafonne à 50 000 signatures, malgré le succès dans les villes où elle a été menée, y compris dans les quartiers populaires où il se disait que le sujet n’intéressait pas. Et pourquoi les brillants analystes de l’abstention ne voient-ils jamais comme cause l’exclusion du terrain électoral d’une partie de la population des quartiers ? Un site d’extrême droite propose une comparaison entre la « nation » et une famille qui emploie une domestique : on la traite (éventuellement) bien, mais on ne la fait pas participer aux choix financiers ou d’éducation des enfants. Ignoble équation entre résident étranger et domestique, qui illustre la pensée de ceux qui séparent nationalité et citoyenneté. La nationalité, c’est l’indication de l’endroit où l’on est né ; quitter ce pays, changer ou pas de nationalité, avoir envie de garder des liens avec cette origine n’a aucun rapport avec le droit de participer à la vie du pays d’installation au même titre que ceux qui y sont nés – par hasard.  À rapprocher d’un des principaux « motifs » de refus d’une carte de séjour : le sans-papier a encore de la famille dans son pays…

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Les dégâts du racisme d’État

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Depuis 2005, où un sondage indiquait que 56 % contre 39 % des sondés étaient favorables au droit de vote pour tous les résidents étrangers, le racisme d’État joint à la crise a fait des ravages. Et une fois de plus, de trop, le signal est donné par le gouvernement, de gauche, que « l’immigration est un problème ». Chasse aux Roms, expulsions de sans-papiers, maintien de quotas d’immigration (induisant l’idée fausse que celle-ci augmente), poursuite des politiques d’austérité qui aggravent la vie des plus pauvres – et donc des étrangers non communautaires qui sont en majorité dans cette part de la population la plus exploitée –, la liste serait longue de tout ce qui alimente le racisme dans ce pays.
Et si l’on emploie ici cette expression d’étrangers « non communautaires », c’est que la différence marquée par l’accès au droit de vote entre deux catégories d’étrangers n’est pas anodine : ceux à qui on refuse ce droit sont en grande partie les victimes de l’islamophobie. Et même si le racisme ne se résout pas par des mesures administratives, quelques décisions devraient être prises rapidement concernant les menus dans les cantines scolaires, les interdictions faites aux mamans voilées d’accompagner les sorties. Parce que « les prolétaires n’ont pas de patrie », parce que solidarité internationale et liberté de circulation et d’installation sont des bases importantes du changement que nous voulons, nous combattons toutes les discriminations racistes. Et la discrimination dans l’accès aux urnes pourrait être supprimée par une loi. Même si la limitation aux élections locales accrédite l’idée que ce droit n’est pas une évidence. À nous de nous battre pour l’imposer, comme les révolutionnaires de 1793, comme ceux de la Commune.

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Isabelle Guichard

Dimanche 5 mai 2013 Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 193 (01/05/13)

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04 mai 2013 ~ 0 Commentaire

Rennes. Samedi, une manif pour demander la légalisation du cannabis (OF)

Rennes. Samedi, une manif pour demander la légalisation du cannabis (OF) dans Jeunes cannabis-300x204

Un rassemblement en faveur de la légalisation du cannabis aura lieu samedi, à 14 h, place de la mairie, à Rennes.

Il s’inscrit plus largement dans la « Marche mondiale du cannabis » avec plus de 800 manifestations prévues dans le monde, dont huit en France. La manifestation rennaise demande « une autre politique. En matière de cannabis, La France possède une des législations les plus répressives au monde. Pourtant notre pays compte plus de 4 millions de consommateurs réguliers. Force est de constater que les politiques de prohibition ne fonctionnent pas », estiment Europe Écologie Les Verts (EELV) et les Jeunes Ecologistes de Rennes.

Faits de société jeudi 02 mai 2013

http://www.ouest-france.fr/region/bretagne_detail_-Rennes.-Samedi-une-manif-pour-demander-la-legalisation-du-cannabis_40823-2188975_actu.Htm

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29 avril 2013 ~ 0 Commentaire

Les mesurettes de Valls pour réconcilier les Français et la police (Rue 89 + LT)

Les mesurettes de Valls pour réconcilier les Français et la police (Rue 89 + LT) dans Justice & libertés amnestyinternationalfashion-tbwa-france1-300x244

Camille Polloni | Journaliste

Dans le numéro de « Zone interdite » diffusé ce dimanche soir, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls annoncera une réforme dans le fonctionnement de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), surnommée « police des polices ». A partir du 1er septembre, les citoyens qui s’estiment victimes d’abus policiers pourront saisir l’IGPN directement. Il y aura même un site internet pour ça. Peut-être sera-t-il mieux fait que la plate-forme des « préplaintes » en ligne, qui, en obligeant les policiers à recopier et clarifier les déclarations des citoyens avant de les recevoir, multiplie leur boulot par deux. Mais ce n’est pas le sujet.

Tout le territoire à la même enseigne

La réforme était dans les cartons depuis le mois de décembre au moins, mais à l’époque Manuel Valls « ne souhaitant pas communiquer ». Le ministre était encore englué dans le débat sur le contrôle au faciès. Par cette mesure, le ministre de l’Intérieur veut aligner le statut de l’IGPN sur celui de l’IGS, « police des polices » chargée de la région parisienne. A Paris et dans la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), les citoyens peuvent déjà saisir l’IGS directement. L’IGPN, compétente sur le reste du territoire, ne peut enquêter que sur demande d’un magistrat ou de la direction générale de la police. Tout le territoire devrait donc bientôt être logé à la même enseigne. Cette annonce augure-t-elle un changement radical dans le rapport de la police aux citoyens ? Pas vraiment.

Pas d’indépendance

Même si l’Intérieur se satisfait régulièrement que la police soit « la profession la plus contrôlée de France », contrôleurs et contrôlés obéissent à la même administration. Le député Jean-Jacques Urvoas soulignait cette limite après la remise du rapport de l’IGPN sur l’affaire Merah, en octobre :

« La dépendance de l’Inspection générale de la police nationale à l’égard de la Direction générale de la police nationale (administration de tutelle de la DCRI) ne constitue pas une garantie d’indépendance et de détachement nécessaires à la mise en lumière d’éventuels dysfonctionnements. »

Que les citoyens saisissent une autorité directement ou par l’intermédiaire d’un magistrat ne change pas grand-chose à cet état de fait. La question de l’indépendance des organes de contrôle du travail policier n’est pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’IGPN – également surnommée « cimetière des éléphants » pour le nombre de quasi-retraités qui y sont affectés – ne publie plus aucun bilan annuel. L’institution devrait toutefois s’y remettre à l’occasion de la réforme, écrit Le Monde.

Le matricule se fait attendre

Depuis quelques mois, Manuel Valls a annoncé plusieurs mesurettes pour réconcilier les Français et leur police. En enterrant l’idée d’un récépissé délivré à chaque contrôle d’identité, repoussée par les syndicats de police, le ministre commence par remettre au goût du jour le matricule sur les uniformes. Chaque policier serait ainsi identifiable, y compris en cas de problème. Mais les fameux numéros ne sont toujours pas apparus sur les uniformes. Le Parisien explique pourquoi :

« La raison tardive de l’apparition d’un numéro d’identification personnel sur la poitrine des forces de l’ordre tient… aux commandes textiles qui doivent faire l’objet d’un marché. 150 000 matricules doivent être commandés, fabriqués, fournis puis apposés en nombre suffisant et ceci pour les uniformes d’été et d’hiver. Selon le ministère, les délais nécessaires aboutiront à une mise en service fin 2013. »

Le code de déontologie aussi

Dans le même esprit de communion nationale, le ministre a promis de réformer le code de déontologie de la police nationale. Quand ? « Prochainement », a-t-il assuré en mars au Défenseur des droits. Pour mémoire, le code existe depuis 1986, et prévoit déjà un certain nombre de règles encadrant les rapports de la police avec les administrés. Il ne devrait pas être trop compliqué de le toiletter (ni de l’enfreindre).

Les caméras embarquées, un gadget

Un accessoire a, quant à lui, connu meilleure fortune : les « caméras-piétons » à 1 000 euros l’unité, transformant le policier en vidéosurveillant mobile. Déjà expérimenté en 2009, le procédé a fait son come-back. Depuis peu, les policiers de certaines zones de sécurité prioritaires (ZSP) portent donc à la boutonnière des petites caméras pour filmer les contrôles. Vendue comme un moyen de retrouver des images en cas de contrôle qui dérape, la caméra-piéton plaît aussi aux fonctionnaires qui l’expérimentent :

« Ces caméras ont une vertu pédagogique car elles modifient le ton et apaisent le comportement des personnes contrôlées et agressives. Pour éviter d’exacerber des attitudes hostiles, elles ne sont déclenchées qu’à bon escient et avec discernement. »

Pour saisir directement l’IGPN, les personnes contrôlées devront, comme les autres, attendre septembre.

http://www.rue89.com/2013/04/28/les-mesurettes-valls-reconcilier-les-francais-police-241879

Abus policiers. Chaque citoyen pourra bientôt les signaler en clic (LT)

29 avril 2013 à 09h44

Manuel Valls veut permettre à tous les citoyens de saisir la police des polices pour signaler des dérapages policiers dont ils s’estimeraient victime. Le ministre de l’Intérieur l’a confirmé aux journalistes de « Zone Interdite ». Dans l’émission diffusée dimanche soir sur M6, il précise qu’une plateforme internet sera mise en place.

« Chaque citoyen pourra saisir l’inspection générale de la police (IGPN) pour faire en sorte que la déontologie et les valeurs qui sont celles de la police s’appliquent, afin d’attendre des policiers un comportement exemplaire », assure le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls.

Sur Internet
Cette mesure, promise dans l’émission Zone interdite, diffusée dimanche soir sur M6, devrait s’appliquer au 1er septembre. Sous quelle forme ? Manuel Valls annonce la mise en place d’une plateforme Internet. Les citoyens de Paris et de sa petite couronne pouvaient déjà saisir l’inspection générale des services pour ce type de questions, rappelle l’AFP. Ce pouvoir va donc être étendu sur tout le territoire national.

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/abus-policiers-chaque-citoyen-pourra-bientot-les-signaler-en-clic-29-04-2013-2087236.php

Commentaire:  Comme disait Coluche: « Pour porter plainte (contre les flics) faut aller au commissariat… «   et oui!

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28 avril 2013 ~ 0 Commentaire

Georges Abdallah : une décision scandaleuse

Georges Abdallah : une décision scandaleuse dans Justice & libertés abdallah_6-300x150

Quand Georges Abdallah verra t-il la fin du long tunnel carcéral ?

Aux ordres d’un parquet dirigé par la Garde des sceaux Christiane Taubira, la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 avril. La demande de libération est jugée irrecevable et Georges Abdallah devra rester en prison.
L’argument juridique, on ne peut plus clair, s’appuie sur la non-­présentation d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’Intérieur Manuel Valls que rien ne semble ébranler : ni la campagne internationale ni les prises de position qui se multiplient en faveur de la libération du plus ancien prisonnier de France.
Annulant toutes les étapes précédentes de la procédure, la décision de la Cour de cassation renvoie aux calendes grecques toute libération, et met le gouvernement français devant ses responsabilités. Les collectifs de soutien à Georges Abdallah ont pris la décision de se rencontrer très rapidement afin de dynamiser et d’élargir la campagne internationale. L’heure n’est pas à la résignation.
La solidarité criminalisée
Au lendemain même du rendu de la décision de la Cour de cassation, un membre du comité pour la libération de Georges Abdallah (CLGIA) était convoqué devant le tribunal de grande instance pour « avoir organisé un rassemblement public n’ayant pas fait l’objet d’une demande en préfecture ». À l’issue d’un réquisitoire particulièrement creux, le ministère public demandait une peine exorbitante de 2 mois d’emprisonnement avec sursis. Après un long délibéré, la cour prononcera finalement un verdict de 1 500 euros d’amende avec sursis. Cette décision parfaitement hypocrite n’a pour objet que de tenter de neutraliser les actions du collectif en le menaçant d’asphyxie financière. Elle bafoue le droit constitutionnel à manifester, la déclaration en préfecture n’ayant aucun caractère d’obligation. Le collectif a décidé de faire appel de cette décision, et de faire de cette prochaine échéance un temps fort de la mobilisation : pour la libération de Georges Abdallah et pour la défense du droit à manifester.
Correspondant

Samedi 27 avril 2013 Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 192 (25/04/13)

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27 avril 2013 ~ 0 Commentaire

Le gouvernement s’oppose à l’amnistie, pourtant très restreinte, votée par le Sénat au bénéfice des militants syndicaux (Ldh)

Le gouvernement s’oppose à l’amnistie, pourtant très restreinte, votée par le Sénat au bénéfice des militants syndicaux (Ldh) dans Justice & libertés patrons-voyous-300x168
LDH  vendredi 26 avril 2013 – 16h20rien dans Justice & libertés

Si le respect de la loi républicaine s’impose à tous, l’application de celle-ci, sans tenir compte du contexte et des responsabilités, peut conduire, pour reprendre l’expression de François Mitterrand à user de la « force injuste de la loi ».

En l’espèce, refuser de tenir compte de l’exaspération de militants syndicaux, parfois confrontés à des pratiques illégales comme à l’irresponsabilité d’actionnaires qui engendrent des drames humains frappant des dizaines de milliers de personnes, c’est mettre sur le même pied la colère que provoque l’injustice et la protection d’intérêts particuliers.

Dès sa création, la LDH a toujours considéré que la défense des libertés syndicales était un élément essentiel de la défense des droits de l’Homme. Plus récemment, elle est intervenue auprès du Premier ministre pour qu’il entende et approuve cette loi d’amnistie. La LDH regrette que le gouvernement préfère le respect à toute force de la lettre d’un ordre injuste à l’esprit de justice sociale pour le respect duquel il a été élu.

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