Archive | Justice & libertés

21 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

PS partout, justice nulle part ? (1)

PS partout, justice nulle part ? (1) dans Hollandie humor66

« Selon que vous serez puissant ou misérable »…

La célèbre phrase de La Fontaine semble avoir été écrite pour décrire le fonctionnement des tribunaux de la République. Et c’est pourquoi, au moment où les débats sur la justice ne visent qu’à manipuler l’opinion, il est particulièrement urgent pour le NPA de s’intéresser à cette institution.

*
Car à chaque fait divers, PS, UMP et Front national se livrent à une compétition médiatique sordide pour tenter de gagner quelques points dans l’opinion. Tous dénoncent une justice présentée comme laxiste et plus soucieuse du sort des criminels que de celui de leurs victimes. De même, il suffit que le Garde des sceaux propose un texte pourtant bien peu ambitieux pour que des polémiques stériles se fassent jour jusqu’au sein même du gouvernement. Le ministre de l’Intérieur y voit aussitôt prétexte à tenir des discours sécuritaires aux relents clairement racistes, et l’examen du texte est renvoyé à plus tard.

*
Et tandis que s’installe ainsi durablement un climat délétère dont profite l’extrême droite, les vrais enjeux, notamment sociaux, du débat sont systématiquement occultés. Il semble notamment interdit de s’interroger sur la nature de la justice dans nos sociétés capitalistes.

*

L’institution judiciaire apparaît pourtant aujourd’hui clairement comme le bras armé d’une société partie en guerre contre ses pauvres, fussent-ils mineurs. Ceci est tout particulièrement vrai, bien sûr, de la justice pénale, traditionnellement servile avec les puissants mais de plus en plus implacable avec les faibles ou les militants politiques et syndicaux. À cet égard, l’état des prisons, où croupissent les pauvres et les malades dans des conditions épouvantables, est caricatural.

*

Quant à la justice civile, celle qui règle les litiges entre particuliers, elle est sinistrée par manque de moyens et elle est par ailleurs inaccessible au plus grand nombre en raison du coût de procédure. Et c’est encore trop sans doute, puisque le gouvernement a récemment tenté de réduire le budget destiné à l’aide juridictionnelle, déjà parmi les plus faibles ­d’Europe…

*
C’est donc un autre système judiciaire qu’il nous faut inventer, dont la finalité et le fonctionnement seront aux antipodes du système actuel. Une justice transparente, gratuite, rendue par le peuple et pour le peuple. Dimanche 20 octobre 2013  Publié dans : Hebdo L’Anticapitaliste – 213 (17/10/2013)
Bruno Toussaint

Lire la suite

21 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Promesses d’hier, renoncements d’aujourd’hui (2)

Promesses d’hier, renoncements d’aujourd’hui (2) dans Hollandie 665px-vie_de_lazarille_de_tormes_-_im_p009

*
Avec l’élection de Hollande, ceux qui espéraient un changement sur le plan de la justice, voient leurs illusions s’envoler…

Les récentes réformes envisagées s’inscrivent dans le cadre d’une véritable justice de classe. L’avant-projet de loi Taubira a donné lieu à des atermoiements interminables au sein du gouvernement, qui ont amené à un arbitrage au plus haut niveau de l’État.

*
Le vote de la loi Taubira reporté Il n’y aura pas d’examen au Parlement de la réforme pénale avant les élections municipales. Le PS renonce ainsi à voir aboutir rapidement des avancées pourtant minimalistes.  Résultat : les dispositions les plus emblématiques de l’ère Sarkozy, telles que les  peines plancher, dont l’inefficacité est pourtant largement reconnue, sont maintenues. Et la surpopulation carcérale, qui laisse les détenuEs dans des conditions abominables, n’est pas prête de s’estomper. Tant pis également pour les travailleurs de l’administration pénitentiaire qui connaîtront encore des conditions de travail déplorables pour longtemps. Présenté en conseil des ministres mercredi 9 octobre 2013, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines confirme certes la création d’une nouvelle sanction, la « contrainte pénale », mais n’évoque même plus l’abolition de la rétention de sûreté votée sous Sarkozy.

*
De telles tergiversations donnent du temps à la droite pour surenchérir, et les réactionnaires ne s’en privent pas. Le Figaro en a d’ailleurs profité pour commander un sondage aux questions confuses qui tendait à montrer que les deux tiers des Français s’opposent à la suppression des peines plancher. Sondage immédiatement remis en cause par le site d’information Rue 89.

*
Réforme de l’aide juridictionnelle Autre mesure scélérate concoctée par le gouvernement : dans le cadre du projet de loi de finances 2014 est prévue une réforme de l’aide juridictionnelle, allocation prévue pour aider les justiciables les plus démunis à accéder au prétoire par le financement de leur avocat. La droite n’avait pas osé s’attaquer à une telle mesure, mais l’actuel gouvernement ne se gêne pas pour chercher à faire des économies sur les dos des populations les plus précaires. Il prévoyait ainsi une diminution du budget de l’aide à l’accès au droit de 10 %, soit 32 millions d’euros, alors que le montant de l’aide juridictionnelle n’est pas augmenté depuis des années. Car, bien sûr, les avocats d’affaires n’étaient pas touchés, seuls ceux acceptant d’assister les populations aux faibles ressources étaient concernés.
Face au tollé général provoqué par un tel projet, et suite à la grève des avocats, le gouvernement a fait machine arrière. Une preuve de plus que la lutte paie, à tous les niveaux ! En tous cas, Taubira a annoncé que le gouvernement allait corriger son erreur et ouvrir enfin une concertation. Il faut rester mobilisé car ce sont les plus démunis qui souffrent de la sous-indemnisation des avocats volontaires et formés qui les assistent.

*
Réforme des contentieux sociaux Ce gouvernement a décidément décidé de s’acharner sur les plus précaires. Cette fois, c’est du côté des tribunaux administratifs que ça se passe. Jusqu’alors, la grande majorité des justiciables qui contestent une décision administrative voient leur affaire jugée en collégialité, c’est-à-dire par trois magistrats. À l’audience, un rapporteur public, magistrat lui aussi, expose son opinion sur l’affaire, ce qui permet au justiciable de comprendre dans quel sens son dossier sera vraisemblablement jugé, et il peut alors apporter toutes précisions au prétoire avant le délibéré.

*
En dépit des protestations des professionnels, le gouvernement a publié un décret le 15 août 2013 pour réformer le système à compter du 1er janvier 2014 à l’encontre des contentieux dits sociaux. Cette réforme n’affecte pas les contribuables les plus riches, ceux qui contestent l’impôt sur les sociétés ou la TVA qui leur sont réclamés, ou le promoteur immobilier qui critique le refus du maire de lui délivrer un permis de construire par exemple.

*

En revanche, le chômeur qui conteste sa radiation par Pôle-Emploi, l’allocataire qui présente un recours contre une décision de la CAF qui lui refuse son APL ou une remise de dettes, verra, lui, son affaire jugée non plus par trois magistrats administratifs mais par un seul. Un juge unique statuera ainsi sur son dossier. Le rapporteur public ne présentera pas de conclusions à l’audience sur l’affaire et il ne sera plus possible de faire appel du jugement rendu. L’Union syndicale des magistrats administratifs a dénoncé ce texte, qui selon elle « instaure une justice à deux vitesses au détriment des justiciables les plus vulnérables et porte un coup à l’image de la justice administrative ».

*
Voilà trois récentes « réformes » qui renforcent une véritable justice de classe ! Pendant ce temps, aucun moyen n’est donné pour combattre la fraude fiscale, les pôles financiers des juridictions ayant des moyens déplorables… Les réformes actuelles ne visent décidément qu’à protéger les gens d’en haut et réprimer les gens d’en bas.
Thierry Bonhomme

http://www.npa2009.org/node/39219

Lire la suite

21 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Mineurs : l’éducation, pas la répression (3)

Mineurs : l’éducation, pas la répression (3) dans Hollandie prison-mineurs-delinquants

*
Parler des vraies causes de la délinquance et de la violence sociale serait paraît-il chercher des excuses aux délinquants, et remettre l’éducation et l’insertion comme priorités pour les adolescents, serait de l’angélisme…

*
Ces principes sont pourtant ceux qui ont dicté l’ordonnance du 2 février 45. Les auteurs n’étaient pas de doux rêveurs mais, issus du Conseil national de la Résistance, ils voyaient la jeunesse comme une promesse d’avenir et non comme un danger. Depuis plus de dix ans, la primauté de l’éducatif sur le répressif a peu à peu laissé place au tout pénal, multipliant les peines et menant à l’enfermement des enfants dans les quartiers mineurs des maisons d’arrêt ou dans les établissements pénitentiaires spécifiques pour mineurs (EPM). Loin d’être impunis, ils sont les victimes d’une politique répressive de plus en plus dure qui s’abat sur eux et nie les réalités sociales, la paupérisation croissante des familles, la montée des inégalités et des discriminations, l’isolement des quartiers. La souffrance des enfants, témoins et victimes de la violence sociale que subissent leurs parents, est renvoyée à la responsabilité des familles, désignées comme les seules coupables. Des familles qu’il faut inscrire dans des stages parentaux pour leur montrer comment éduquer leurs enfants, pour qu’ils ne viennent pas perturber l’ordre public.

*
Sous les gouvernements de droite… Après l’ère Sarkozy et les lois Perben I et Perben II, l’ordonnance de 45, qui garantissait une justice adaptée à l’âge et aux difficultés rencontrées par les mineurs et permettait un accompagnement du temps de l’adolescence et de son évolution, a été peu à peu vidée de son sens. C’est à cette période que la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a décidé de ne plus prendre en charge financièrement les Protections jeunes majeurs (PJM qui permettaient d’accompagner les jeunes suivis jusqu’à 21 ans), laissant ainsi des centaines de jeunes sans aucun soutien face aux difficultés : chômage, logement… Cela participait au désengagement de l’État de ses missions de service public, laissant aux seuls conseils généraux la charge de la protection de l’enfance, avec un transfert des moyens bien inférieur aux besoins.

*
La Protection judiciaire de la jeunesse qui a succédé à l’Éducation surveillée en 1990 n’a plus de protection que le nom. Par la multiplication des contrôles judiciaires, des mesures de probation calquées sur la justice des majeurs, ce qu’il faut protéger, ce sont de plus en plus les biens et la sécurité d’un système sans scrupules, où les délits financiers restent eux totalement à l’abri des lois.
La justice des mineurs a subi brutalement cette période de restriction budgétaire. Cela s’est traduit par la fermeture de services éducatifs, des personnels déplacés, des services d’insertion réduits au minimum, le recrutement de contractuels sans formation, la création de centres fermés et d’établissements pénitentiaires pour mineurs, ceux-ci en faisant entrer en « collaboration » les personnels et moyens de l’Administration pénitentiaire et ceux de la PJJ. Tout cela illustrent la dérive de la mission éducative vers la vocation répressive, une casse sans précédent…

*
Et depuis l’arrivée de Hollande ? La ministre de la Justice Christiane Taubira a promis la disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs et des peines plancher, mais la loi ne sera examinée qu’en avril. En attendant, après avoir affirmé que les centres fermés « n’étaient pas la seule solution », on reparle à nouveau d’en créer deux fois plus… conformément aux promesses du candidat Hollande durant la campagne présidentielle de 2012.

*
Il faut arrêter le programme de construction des centres fermés. C’est un transfert des moyens de l’éducatif vers les lieux de contention qui ont fait la preuve de leur inefficacité : un effet « cocotte minute » tant la violence y est quotidienne et une antichambre de la prison, alors qu’ils étaient censés être des lieux alternatifs à la détention. Pour cela, il faut une réelle détermination pour réaffirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif et redonner les moyens budgétaires pour porter un vrai projet pour toute la jeunesse.
Thérèse Guamis et Sonia Casagrande

http://www.npa2009.org/node/39219

Lire la suite

21 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Tous en prison ? (4)

Tous en prison ? (4) dans Hollandie recidive

*
Selon un récent sondage, 73 % des personnes interrogées disent craindre d’être un jour en prison.

Tous ont-ils pour autant le sentiment d’être de dangereux hors-la-loi ? Sûrement pas, mais le sentiment existe que le recours à la prison est si généralisé que nul ne peut être certain de ne jamais y aller !
Il est vrai que 75 % des personnes incarcérées le sont avec des peines inférieures à deux ans pour des délits mineurs, par exemple les vols sans violence ou les outrages aux personnes détentrices de l’autorité. Pour autant, l’idée que la prison est une menace pour tout le monde doit être très largement relativisée : les chiffres montrent que ce sont surtout les plus pauvres qui croupissent en prison (80 % des condamnéEs ont des revenus inférieurs à 800 euros par mois).

*
Les prisons accueillent aussi 30 % personnes dont l’état de santé est incompatible avec l’incarcération et qui relèvent en réalité de soins médicaux. Par ailleurs, 25 % des détenuEs sont en attente d’être jugés et sont donc en théorie considérés comme innocents. Toutes ces dérives font qu’aujourd’hui les prisons sont pleines. Et il en est de même des centres de rétention, qui « accueillent » les sans-papiers. Aujourd’hui, à Nîmes et à Mulhouse, des centres sont construits pour recevoir les enfants !

*
Conditions de vie ? La surpopulation engendre une promiscuité permanente, qui bafoue la dignité des personnes emprisonnées. Alors que le principe du droit à la cellule individuelle est acté depuis 1975, les détenus s’entassent ainsi à trois ou quatre dans des cellules de 9 m2. Malgré leur interdiction, les fouilles à nu sont toujours appliquées, tandis que prévaut le recours abusif à la cellule disciplinaire surnommée « mitard ». Lorsque les détenus travaillent, ils sont payés au quart du Smic, pour le plus grand profit des patrons qui abusent ainsi d’une main-d’oeuvre captive. La prison est une zone de non-droit, où les violences sont rarement sanctionnées. Le mal-être y est tel que 2 000 détenus tentent chaque année de se suicider, et 130 y parviennent. Les personnels pénitentiaires eux-mêmes, en sous-effectif et soumis à la pression de l’encadrement, souffrent de la situation et vont souvent travailler la peur au ventre, tant la prison est devenue un haut lieu d’insécurité.

*
Sortir de l’engrenage Les prisons sont pleines et pourtant la délinquance ne diminue pas. Pas étonnant dans la mesure où 70 % des détenuEs récidivent. Un tel taux se comprend aisément. En effet, la privation de liberté et de droits déshumanise les personnes ayant commis des actes de délinquance et ne les aide donc pas à prendre conscience de leurs actes. Elle ne permet pas non plus le travail de réinsertion pourtant indispensable pour des sorties de prison réussies. Quant aux victimes, si la condamnation de l’agresseur à une peine de prison est parfois vécue comme une reconnaissance du tort subi, elle n’a pas de conséquences concrètes en termes de réparation des dommages subis. De ces constats, il serait facile de tirer la conclusion que le recours à l’emprisonnement est inutile et que d’autres pistes doivent être explorées.

*

Pourtant, le discours dominant est à l’inverse. Plus l’inefficacité de la prison est démontrée, plus le recours systématique à l’emprisonnement est prôné. C’est qu’au fond la classe dirigeante juge que la prison lui est indispensable pour rappeler au peuple qu’il doit respecter l’ordre économique. Un ordre économique dont l’injustice est pourtant à la source de bien des comportements délictueux, qu’ils soient motivés par la nécessité de survivre ou la rage suscitée par des inégalités devenues insupportables.

*
Inverser la tendance Des mesures immédiates doivent bien sûr être prises. Il faut notamment supprimer les peines plancher et développer les mesures de substitution à la prison, notamment pour les mineurs et les petits délits. Cela suppose d’embaucher et de former des personnels en nombre suffisant. De même, c’est à l’hôpital, et non en prison, que les malades doivent être soignés, ce qui là aussi suppose des moyens. À plus long terme, c’est la construction d’une société délivrée des méfaits du capitalisme qui permettra de faire baisser la délinquance liée à la misère. En attendant, la priorité est de punir ceux qui pillent le pays par la grande délinquance financière en les frappant à la caisse. La richesse ainsi récupérée permettra de donner à toutes et tous les moyens d’une existence digne, afin que personne ne soit contraint de recourir à des actes qui mènent aujourd’hui en prison.
Roseline Vachetta

http://www.npa2009.org/node/39219

Lire la suite

21 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

La justice de la Commune de Paris (1871)

La justice de la Commune de Paris (1871) dans Histoire ico-commune-1-570x400

*

La Commune voulait une justice pour tous, démocratisée et humanisée.
Pour que la justice soit accessible à tous, elle a instauré le principe de l’égalité par la gratuité totale de tous les actes de justice. Les huissiers, notaires, et greffiers recevaient un traitement fixe par les pouvoirs publics.
Comme tous les autres fonctionnaires, tous les magistrats devaient être élus et révocables par le peuple. L’élection par les citoyens se faisait sur une liste de personnes aptes au poste.
Les délégués à la justice visitaient quotidiennement les prisons et organisaient la libération de nombreux détenus. Pour empêcher les actes arbitraires, toute arrestation devait être transmise aux délégués de la justice. La garde à vue par la police était limitée à 24 heures.
Enfin, considérées comme les instruments serviles de la domination monarchique, les guillotines furent saisies et brûlées sur les places publiques, provoquant l’enthousiasme populaire. Car « la vie humaine est inviolable et nul ne doit pouvoir y attenter »…

http://www.npa2009.org/node/39219

Lire la suite

08 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Précisions autour du “non lieu” de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt (Les Inrocks)

Précisions autour du “non lieu” de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt (Les Inrocks) dans Justice & libertés nick-edward

Tout ça pour ça pensez-vous ? Après une médiatique mise en examen pour “abus de faiblesse”, Nicolas Sarkozy n’est pas renvoyé devant le tribunal correctionnel. Pour autant, l’enquête des deux juges d’instruction bordelais chargés de l’affaire Bettencourt épingle toujours dix personnes, dont Eric Woerth.

Trop ténues“. C’est ainsi que les juges d’instruction ont qualifié, dans leur ordonnance de renvoi du 7 octobre, les charges retenues contre Nicolas Sarkozy, ont révélé aujourd’hui les journaux Sud Ouest et Le Monde. Conséquence immédiate, pour l’ancien chef de l’Etat français : pas de renvoi au tribunal correctionnel. Pas de futures images de lui à la barre, pas de meutes de journalistes narrant les audiences autour de sa personne. Un peu de repos quoi. A sa mise en examen, le 21 mars dernier, pour “abus de faiblesse” à l’encontre de la milliardaire Liliane Bettencourt, Nicolas Sarkozy était soupçonné d’avoir capté des sommes d’argent en liquide pour sa campagne présidentielle de 2007. Son “non lieu” du jour ne signifie pas la fin des soupçons sur ce circuit occulte. Il signifie que, si des condamnations sont à venir, il n’y a pas assez d’éléments probants pour que lui fasse partie des malheureux élus.

Equipe jouant désormais à dix Si, à l’annonce de cette nouvelle, de Nadine Morano qui “ne voyait pas comment il pouvait en être autrement” à Valérie Pécresse qui “n’en avait jamais douté“, les ténors de la droite n’ont pas affiché autant de certitudes pour ceux qui restent dans la nasse. Nicolas Sarkozy et l’avocat fiscaliste Fabrice Goguel bénéficient d’un “non lieu” mais dix autres personnes sont renvoyés devant le tribunal de Bordeaux. Nous trouvons dans cette équipe devant désormais jouer à dix : Eric Woerth, ex ministre du budget et ex trésorier de l’UMP, Patrice de Maistre, ex gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, le photographe François Marie-Banier et son compagnon Martin d’Orgeval, Carlos Vejarano l’ancien gestionnaire de l’île paradisiaque d’Arros, l’homme d’affaires Stéphane Courbit, le fiscaliste Pascal Wilhem, l’infirmier Alain Thurin, Jean-Michel Normand et Patrice Bonduelle tous deux notaires.

De beaux tableaux Ce qu’il faut retenir de la parenthèse de cette mise en examen, ce sont de beaux tableaux. Bon, un peu moins beaux que ceux que Claude Guéant prétend avoir vendu 500 000 euros en défiant toutes les lois du marché de l’art (et la loi tout court en n’ayant pas signalé leur vente hypothétique au ministère de la Culture). Non, il s’agit de tableaux gratuits car réalisés sur Excel. Ces outils informatiques détaillent une succession d’événements dont la chronologie – et l’enchaînement – pose question. Comme le rappelle Le Monde, dans le procès verbal du 27 mars relevant des “indices graves et concordants“, Nicolas Sarkozy semble coordonner la ponction de certaines sommes liquides de la milliardaire. Le juge Gentil décrit alors “la mise en place d’un système occulte de mise à disposition d’espèces entre février 2007 et décembre 2009 (…) à la demande de Patrice de Maistre”.

Woerth sera-t-il le fusible ? De Maistre, alors gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, est suspecté d’avoir délivré ces sommes au trésorier d’alors de l’UMP : Eric Woerth. Sept virements provenants des comptes suisses des Bettencourt (pour un montant total de 4 millions d’euros entre 2007 et 2009) sont considérés comme suspects. A chaque fois, les tableaux montrent qu’une fois l’argent retiré, les mêmes hommes se rencontrent à quelques jours d’intervalle et dans le même ordre : Bettencourt et De Maistre, puis De Maistre et Woerth, puis Woerth et Sarkozy.

Aujourd’hui, comme le note Mediapart, une seule chose est sûre. Comme ce fus le cas pour Jacques Chirac avec Alain Juppé, le poids politique du procès va se greffer, non sur le général, mais sur un ancien lieutenant : Eric Woerth. Comme quoi, les absents n’ont peut être pas toujours tort. Prétendre pour autant que l’horizon judiciaire de Nicolas Sarkozy s’éclaircit totalement, ce serait oublier un peu vite les grosses affaires en cours d’instruction : Tapie, les sondages de l’Elysée, Kadhafi… 07/10/2013 | 17h34  par e

http://www.lesinrocks.com/2013/10/07/actualite/precisions-autour-du-lieu-nicolas-sarkozy-11433803/

Lire la suite

08 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Délinquance : « Depuis dix ans, la frénésie sécuritaire est globalement inefficace »(Bastamag)

Délinquance : « Depuis dix ans, la frénésie sécuritaire est globalement inefficace »(Bastamag) dans Justice & libertés arton3357-f3838

Règlements de compte à Marseille, insécurité attribuée aux Roms, délinquance dans les quartiers populaires…

Les faits divers s’étalent à la une des journaux. Et les déclarations politiques stigmatisantes se succèdent. Pour le sociologue Laurent Mucchielli, spécialiste des politiques de sécurité, cet « engrenage du traitement de l’urgence » masque une absence de stratégie pour véritablement lutter contre la délinquance et la criminalité. Le grand gagnant ? L’extrême droite, comme en 2002…

Basta ! : Quelle est la réalité de la délinquance attribuée au Roms ?

Laurent Muchielli [1] : Le retour de la stigmatisation des populations Roms date du discours politique de Nicolas Sarkozy à Grenoble, en juillet 2010. Brice Hortefeux lui a emboité le pas en sortant des chiffres, dont personne n’a trouvé la source, évoquant des augmentations énormes de la délinquance des Roms, notamment à Paris (+259%, ndlr [2]), avec une allègre confusion entre Roms et Roumains, entre sédentaires et nomades. Depuis, médias et discours politiques font régulièrement l’amalgame entre Roms et délinquance. Or, parmi les familles Roms qui vivent dans une extrême précarité aux abords des grandes villes, seule une minorité ont une pratique délinquante régulière, en commettant généralement des vols et des cambriolages. Ce n’est en aucun cas un mode de vie généralisé. Les amalgames sont donc faux et de surcroît dangereux. C’est la porte ouverte à toutes les dérives.

La ville de Marseille défraie régulièrement la chronique, avec la succession d’homicides et de règlements de compte. Au-delà de la médiatisation de ces faits divers, la violence meurtrière des gangs y est-elle en augmentation ?

Il se passe des choses graves à Marseille, et depuis très longtemps. Pour des raisons d’abord géographiques, la ville, qui est avant tout un port, est un carrefour d’économies légales et illégales depuis la fin du 19ème siècle [3]. Mais ce n’est pas l’unique plaque tournante en France ! Les médias et les politiques ont installé un « effet réverbère » sur Marseille : les projecteurs sont braqués sur cette ville, où chaque fait divers devient une affaire nationale. Du coup, nous avons l’impression qu’il ne se passe rien ailleurs. Or la situation est également très difficile en région parisienne. Se concentrer sur les faits divers criminels fait oublier toutes les autres formes de délinquance, autrement plus répandues, et qui impactent davantage la vie quotidienne des habitants. Enfin, bien entendu, au-delà des quelques « scandales » politiques, la délinquance économique et financière demeure largement méconnue et impunie. Le débat public est hélas enfermé dans l’urgence et la courte vue. Nous devenons du coup amnésiques et avec une forte tendance à enjoliver le passé.

Les règlements de compte meurtriers ne sont donc pas une nouveauté ?

Ces quatre dernières années, et surtout en 2012, les règlements de compte meurtriers sont plus nombreux à Marseille qu’au début des années 2000. Mais il y en avait davantage dans les années 1980 et début 1990. Nous y observons des cycles de violence, liés à l’activité délinquante, à la concurrence entre groupes délinquants antagonistes, en fonction de l’état des trafics : drogues, mais aussi machines à sous ou prostitution. Les bandits ne sont pas plus violents ou moins moraux aujourd’hui qu’hier. C’est une pure illusion ! Ils étaient tout aussi armés et tout aussi violents autrefois. Ils tuaient aussi allègrement, et dans des conditions qui épouvantaient déjà les populations. Tous les discours effrayés d’aujourd’hui révèlent juste l’ignorance que nous avons de l’histoire. Pour vendre du papier, il faut dire que c’est nouveau, qu’on n’avait jamais vu ça, que c’est pire. On entend aussi que les délinquants sont de plus en plus jeunes, et que les jeunes sont de plus en plus violents. Mais ce discours existe depuis au moins un siècle ! Si c’était vrai, les nourrissons finiraient par braquer les banques.

La crise économique et financière a-t-elle un impact sur l’importance de la délinquance ?

La crise fait évidemment partie du contexte dans lequel s’épanouit la délinquance. Depuis 2009, elle augmente le taux de chômage et influe sur le moral général, l’idée qu’il y a ou non de l’espoir dans l’avenir. Le chômage sape l’investissement scolaire : à quoi bon travailler à l’école si je vois tous les jours mon grand frère bachelier rester au chômage ou ne trouver que des boulots précaires et mal payés ? Le chômage retarde la sortie de la délinquance : comment me réinsérer en sortant de prison si je ne trouve pas d’emploi stable [4] ? Les quartiers populaires, qui concentrent les jeunes les moins diplômés, sont les premiers touchés. A Marseille comme ailleurs, c’est donc logiquement dans ces quartiers que prospèrent les trafics illégaux. « Je n’ai pas ma place dans le système, je la cherche donc ailleurs », expliquent grosso modo la plupart des personnes interviewées. Le plus souvent, ils tombent dans l’économie de survie. Parfois dans la délinquance très organisée.

L’arrivée de François Hollande au pouvoir marque-t-elle, en la matière, une rupture avec l’ère Sarkozy ?

Force est de constater que la gauche n’agit pas vraiment différemment de la droite. Marseille est toujours un territoire de mise en scène des problèmes de sécurité en France. Manuel Valls produit un communiqué de presse à chaque fait divers, ou presque. En 2012, un conseil interministériel sur la criminalité s’est tenu à Marseille. Du jamais vu ! Fin août, Jean-Marc Ayrault est revenu sur place, avec cinq ministres. Le côté positif, c’est la reconnaissance de la complexité du problème. Mais la montagne accouche trop souvent d’une souris : on annonce seulement l’envoi de renforts policiers. De son côté, la droite enfourche à nouveau sa rhétorique sécuritaire habituelle, accusant la gauche de laxisme. Comme avant 2002, comme si elle n’avait pas été au pouvoir pendant les dix dernières années. Ce qui prouve que la frénésie sécuritaire des années 2002-2012 a été globalement inefficace [5] !

Quels sont les besoins, sur le terrain ?

A chaque fois que les politiques promettent des renforts de police, ce sont essentiellement des CRS qui débarquent. Ce n’est pas la solution. Les CRS sont là pour sécuriser une situation à un moment donné. Ils font du maintien de l’ordre, c’est tout. Les problèmes ressurgissent dès qu’ils s’en vont. Ce qui manque sur le terrain, c’est, d’une part, plus d’effectifs de police judiciaire, pour pouvoir remonter les réseaux et les filières de façon efficace. Et, d’autre part, une vraie police de proximité. Les gens sur le terrain réclament cette présence policière. Ils veulent voir des policiers, mais pas les regarder débarquer avec sirènes et gyrophares quand il y a un problème et repartir aussitôt. Ils veulent les voir tous les jours, à pied, pour discuter avec eux. C’est fondamental. Cela permettrait de prendre le pouls des quartiers en permanence, de faire remonter des informations. La collecte d’informations est l’une des dimensions essentielles du travail de police. Hélas, Manuel Valls semble avoir choisi la même option que la droite, qui considère que la police c’est, au fond, une affaire de muscles. Ce n’est pas étonnant : il l’avait écrit en 2011 dans son ouvrage Sécurité : la gauche peut tout changer [6].

Quel rôle peuvent jouer les politiques sociales ?

Une vraie lutte contre l’échec scolaire – la première des exclusions – est un enjeu majeur. Laquelle ne doit pas se faire simplement au collège, où il est déjà presque trop tard. Mais dès les écoles maternelles et élémentaires, où se constituent les difficultés scolaires à venir. Ces thématiques de fond ne sont jamais abordées par les médias et les politiques quand ils « étudient » les solutions pour les quartiers populaires de Marseille, ou d’ailleurs. Nous sommes pris dans un engrenage du traitement de l’urgence. Sans analyse, sans recul, sans stratégie.

Tel est pourtant l’objectif de votre observatoire…

Aucun élu et aucun membre d’un cabinet ministériel n’est jamais venu se renseigner sur les travaux de l’observatoire régional de la délinquance que nous avons monté il y a trois ans. En décembre 2012 puis en juin 2013, j’ai organisé des journées d’études sur le banditisme, les trafics de drogues et les règlements de compte dans la région marseillaise, en présence de nombreux professionnels, de policiers, de gendarmes et de magistrats. L’an dernier, sur 160 personnes, il y avait seulement trois journalistes dans la salle, dont deux locaux ! Quand il y a un fait divers sanglant, je reçois 40 coups de fil dans la journée pour me demander mon commentaire. Les médias ne s’intéressent pas aux travaux de fond. Côté analyse, ils sont souvent proches du niveau zéro.

Cette omniprésence de l’insécurité et de cette manière de la traiter ne signe-t-elle pas la victoire de l’extrême droite ?

Avec ce petit jeu savamment entretenu par la droite et auquel se prête le gouvernement socialiste, le FN doit se frotter les mains. Il n’a rien à faire, simplement regarder la mayonnaise monter toute seule. Et ils toucheront peut-être le jack-pot aux prochaines municipales. L’emballement politico-médiatique sur le thème de l’insécurité avec son usage intempestif des faits divers ressemble fort à celui que l’on a observé pendant la campagne présidentielle de 2002, qui a débouché sur la présence de Jean-Marie le Pen au second tour. Les politiques de droite comme de gauche disent s’en inquiéter, mais qu’en tirent-ils comme conclusions ? Quant aux médias, ils semblent s’en moquer éperdument. Or les rédactions feraient peut-être bien de réfléchir un peu plus lorsque elles décident de mettre en Une tel sujet avec telle « titraille ». On ne peut pas crier au loup en permanence puis jouer les brebis affligées le jour où des chasseurs prennent le pouvoir. par Nolwenn Weiler 7 octobre 2013 Propos recueillis par Nolwenn Weiler

Cet article vous a intéressé ? Basta ! a besoin de ses lecteurs pour poursuivre son travail, faites un don.

http://www.bastamag.net/article3357.html

Lire la suite

06 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Inspection du travail: à la moulinette austéritaire

Inspection du travail: à la moulinette austéritaire dans Justice & libertés it_contagieux460

Michel Sapin, ministre du Travail, est sorti du bois en dévoilant le 19 septembre le contenu d’une réorganisation de l’inspection du travail.


En érodant l’indépendance des agents de contrôle et en accélérant les suppressions de postes, elle s’intègre aux mesures anti-ouvrières du gouvernement. Sapin inscrit lui-même la réforme dans le cadre de la « sécurisation des parcours professionnels », c’est-à-dire la casse du code du travail dont l’ANI du 11 janvier 2013 retranscrit depuis dans la loi a été le vecteur. La réforme est elle-même 100 % compatible avec la règle d’or de baisse des dépenses publiques.

L’indépendance mise en cause La convention 81 de l’organisation internationale du travail (OIT) rend les agents de contrôle indépendants des changements de gouvernement et des « influences extérieures indues ». Si cette indépendance sera toujours très relative dans un système capitaliste, l’organisation du travail en fixe le curseur. Aujourd’hui, inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargées du contrôle de l’ensemble du code du travail dans toutes les entreprise d’un territoire donné. Leur activité est fortement dirigée par la demande des salariés, sans qu’ils soient exposés aux pressions hiérarchiques, politiques ou patronales. Les agents de secrétariat sont rattachées à ces sections, ce qui leur permet de connaître les entreprises et orienter les usagers.
Avec la réforme, les agents de contrôle et de secrétariat seraient placés sous l’autorité d’un directeur au sein d’ « unités de contrôle » dont le contour ne sera pas nécessairement géographique, et dans lesquelles ils pourront être spécialisés. Ils devront se consacrer aux priorités définies par le directeur, qui aura pour mission première de les fliquer, mais qui aura en plus des pouvoirs de contrôle. Le lien avec les salariéEs va donc se distendre, les agents de contrôle vont être interchangeables et les secrétaires seront coupés du suivi des dossiers. Il est aussi à craindre, si le rapport de forces n’est pas suffisant dans les services, que les dossiers finissent par être répartis ou retirés par le directeur, qui pourra même intervenir dans une entreprise contrôlée par un agent d’inspection !

De moins en moins de moyens de contrôle et d’accueil Le contrôle pourrait même devenir une activité annexe. Le ministère est en effet chargé de proposer une méthodologie d’intervention dans les PME, y compris par des « démarches d’information et autres formes à déterminer qui complètent l’action de contrôle ». Et pour les grands groupes, Sapin prévoit la mise en place d’un groupe national de contrôle qui prendra ses ordres directement du ministère sans lien avec les salariés !
Enfin, la nouvelle structuration va faciliter la gestion des suppressions de postes, toute l’organisation interne des unités de contrôle pouvant être modifiée par simple décision hiérarchique. Avec le non-remplacement des départs à la retraite, la suppression du corps des contrôleurs du travail partiellement compensée par des transformations d’emplois en inspecteurs et les promotions d’inspecteurs en directeurs, il faut s’attendre à ce que les effectifs de contrôle diminuent rapidement.
Si le projet est combattu, en interne, par la CGT, SUD et la FSU et suscite un fort mécontentement parmi les agents, les enjeux les dépassent largement puisqu’il s’agit de préserver les entreprises de tout contrôle et d’éloigner les salariéEs de l’inspection du travail. Une bataille interprofessionnelle de plus à mener contre la politique de ce gouvernement.

Comité inspection du travail Île-de-France Lundi 30 septembre 2013 Publié dans : Hebdo L’Anticapitaliste – 210 (26/09/2013)

Lire la suite

05 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Il faut augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle et non la réduire

Il faut augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle et non la réduire dans Justice & libertés l-aide-juridictionne-268x300

Dans le cadre de l’avant-projet de loi de finances 2014, le gouvernement prévoit de supprimer la possibilité de moduler le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle.

La réforme proposée s’inscrit véritablement dans le droit fil d’une politique menée par la droite et d’une justice de classe. Une loi de 1991 a réformé le système de l’aide juridictionnelle, qui permet aux particuliers de bénéficier, sous conditions de ressources, de la prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice. La réforme proposée modifie le barème d’indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et induit, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs. Le gouvernement PS et ses alliés tablent ainsi sur une économie de 32 millions d’euros, pas moins, du budget de l’aide à l’accès au droit pour 2014 !

L’indemnisation actuelle des avocats au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 2007. Et bien évidemment ce ne sont pas les avocats d’affaires qui sont touchés, mais uniquement ceux qui acceptent de représenter en justice les plus fragiles et des plus démunis. Or, le budget de l’aide juridictionnelle est jusqu’alors, en France, particulièrement indigent. En effet, l’Etat ne consacre à l’aide juridictionnelle que 4, 9 euros par habitant contre 8 euros en moyenne en Europe.

Plutôt que de rattraper son retard et de mettre en place une véritable politique d’aide et d’accès au droit en direction des plus défavorisés, le gouvernement a au contraire choisi de diminuer encore l’aide jusqu’alors consentie !

Le NPA soutient la mobilisation des avocats en grève ce vendredi contre cette mesure injuste.

Montreuil, le 4 octobre 2013

Lire la suite

03 octobre 2013 ~ 0 Commentaire

Edito : liberté du Medef contre droits des travailleurs

Edito : liberté du Medef contre droits des travailleurs dans Hollandie libres-

Le Medef et ses divers relais se sont trouvés un nouveau combat : la liberté du travail.
On a droit à un beau florilège d’arguments, de l’évolution sociétale à la défense intégriste de la liberté individuelle de travailler comme on veut et quand on veut…
Tout cela ne constitue qu’une nouvelle tentative de démolition du Code du travail. Déjà de nombreux dispositifs permettent aux entreprises de déroger au droit du travail et de faire travailler leurs salariéEs la nuit ou le dimanche, dans des secteurs aussi vitaux que la vente de produits de beauté ou les matériaux de bricolage.
Certaines « petites » entreprises comme Sephora ou Leroy-Merlin instrumentalisent une minorité de leurs salariéEs pour réclamer la suppression de toute réglementation contraignante. Plus pragmatiques, le Medef et le gouvernement mais aussi certains dirigeants syndicaux comme Laurent Berger de la CFDT, proposent de ne pas toucher à la loi mais de laisser les accords locaux entre « partenaires sociaux » entériner la volonté patronale. Le gouvernement a mis en place une commission présidée par Bailly, ex-PDG de La Poste où il a géré, entre autres, les réorganisations et la flambée des suicides de salariéEs et dont on peut déjà prévoir les conclusions…
En fait de libertés pour les travailleurs, ce serait juste un recul de plus. Pour la majorité des salariéEs qui acceptent des horaires qui nuisent à leur santé et à leur vie sociale, la liberté se résume à un mot : le salaire. Dans le secteur de la distribution, beaucoup subissent des temps partiels imposés pour des salaires qui ne décollent pas du Smic horaire.
Interdire le temps partiel imposé et augmenter le Smic à 1 700 euros net. Réduire le temps de travail pour partager le travail entre touTEs. Créer une allocation d’autonomie pour tous les jeunes en formation et en recherche d’emploi, leur évitant ainsi de devoir accepter n’importe quel petit boulot.
Ces revendications supposent une rupture avec les politiques d’austérité qui permettent la flambée des profits de LVMH et autres groupes de la distribution. Elles sont la condition d’une réelle liberté pour touTEs les salariéEs : disposer de notre temps libre !

Cathy Billard Mercredi 2 octobre 2013 Publié dans : Hebdo L’Anticapitaliste – 211 (03/10/2013)

Lire la suite

Rocutozig |
Tysniq |
Connorwyatt120 |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Rafredipen
| Agirensemblespourpierrevert
| Buradownchin