« Non au délit de Palestine » (l’Humanite)

Plus de 200 personnalités

Apportent leur soutien à Rima Hassan, jugée pour « apologie du terrorisme. »

Alors que l’eurodéputée est convoquée au tribunal pour « apologie du terrorisme », les signataires de ce texte dénoncent une instrumentalisation de la justice pour faire taire les voix qui dérangent.

 « Depuis le début du génocide toujours en cours à Gaza, les expressions de solidarité avec le peuple palestinien font l’objet d’une répression croissante », estiment les signataires de la tribune.

Le 7 juillet, l’une des voix les plus emblématiques du mouvement de solidarité avec la Palestine, députée européenne d’opposition, comparaîtra devant la justice pour « apologie du terrorisme ». Son crime ? Avoir publié sur le réseau social X une citation rappelant un principe pourtant inscrit au cœur du droit international : le droit des peuples à résister à la colonisation et à l’occupation de leur territoire par une armée étrangère.

Au moment même où Gaza est dévastée sous les yeux du monde, où des familles entières sont ensevelies sous les décombres, où la famine est utilisée comme arme de guerre, où les organisations internationales alertent sans relâche sur l’ampleur des crimes commis contre la population civile, un renversement des responsabilités s’est installé dans le débat public.

Ce ne sont ni les auteurs de ces violences ni ceux qui les justifient qui se retrouvent aujourd’hui mis en cause, mais celles et ceux qui élèvent la voix pour demander que cessent les massacres et que soient enfin appliqués les principes les plus élémentaires du droit international.

Depuis le début du génocide toujours en cours à Gaza, les expressions de solidarité avec le peuple palestinien font l’objet d’une répression croissante : les procédures judiciaires se sont multipliées, les campagnes de dénigrement ont gagné en intensité, des conférences ont été interdites par voie administrative, tandis que des pressions croissantes s’exercent sur les institutions culturelles, universitaires et associatives. Ce qui pouvait d’abord apparaître comme une série d’événements isolés dessine désormais une tendance plus générale.

D’un bout à l’autre du pays, des milliers de citoyens, d’universitaires, d’artistes, de syndicalistes, de militants ou de simples témoins se heurtent à des formes diverses d’intimidation, de disqualification ou de répression. L’un des signes les plus alarmants de cette dérive apparaît dans le déplacement progressif de législations d’exception, élaborées pour répondre à la menace terroriste, vers le contrôle de paroles et d’engagements qui relèvent pourtant du débat politique, de l’engagement militant ou de la simple conscience civique.

La finalité de telles procédures ne réside pas seulement dans la sanction d’individus déterminés. Il s’agit également de produire un effet plus durable sur l’ensemble du corps social. En faisant peser sur certaines prises de parole la menace de poursuites judiciaires, ces méthodes contribuent à installer un régime de dissuasion où chacun est invité à mesurer le coût d’un engagement, à anticiper les conséquences d’une solidarité affichée, et parfois à préférer le silence à l’exercice de sa liberté de conscience.

Le traitement judiciaire, politique et médiatique réservé aujourd’hui à l’eurodéputée franco-palestinienne Rima Hassan constitue l’une des manifestations les plus significatives de cette dérive. Qu’une élue de la République puisse faire l’objet d’une telle mise en cause pour avoir exprimé des positions politiques relatives à une question internationale majeure révèle l’état de nos libertés publiques. À travers son cas, c’est notre capacité collective à débattre librement, à contester l’ordre établi, à exprimer notre solidarité avec les peuples opprimés et à défendre les principes universels du droit qui se trouve aujourd’hui piétinée.

La question qui nous est posée dépasse donc largement le cadre de cette procédure et touche à la conception même que nous nous faisons de la démocratie. Voulons-nous d’une société où les désaccords se confrontent dans le cadre du débat contradictoire et de la délibération démocratique ? Ou d’une société où l’arène judiciaire se substitue à l’espace politique pour déterminer quelles opinions peuvent encore être exprimées ?

Rappelons-le : les libertés publiques n’ont pas été conçues pour protéger les opinions dominantes mais pour garantir le droit d’exprimer des positions contestées, minoritaires ou dérangeantes. Cela constitue la sève même de la démocratie : aucune opinion ne doit être disqualifiée par la contrainte lorsqu’elle peut être combattue par l’argument. Chaque fois qu’une société renonce à cette exigence, elle altère silencieusement les conditions mêmes de sa liberté.

Cette évolution est d’autant plus alarmante qu’elle intervient dans un moment de bascule historique. Partout en Europe, les forces d’extrême droite poursuivent leur ascension ; en France, leur accession au pouvoir n’apparaît plus comme une hypothèse lointaine mais comme une menace désormais tangible.

L’histoire nous enseigne que les libertés ne disparaissent jamais d’un seul coup mais s’effacent progressivement, au fil des renoncements accumulés. Les voix qui s’élèvent pour la Palestine en font actuellement l’expérience. Mais qui peut sérieusement croire que cette dynamique s’arrêtera là ?

Rien ne garantit que, demain, d’autres engagements, d’autres solidarités et d’autres contestations ne soient pas à leur tour frappés du même soupçon. Les projets de durcissement législatif déjà annoncés, à commencer par la loi Yadan, ne font que confirmer cette trajectoire.

Face à cela, notre responsabilité est à la fois politique et historique. De Paris à Londres, de Gênes aux campus américains, partout se lèvent de nouvelles générations qui, en exprimant leur solidarité avec la Palestine, ravivent le flambeau d’une longue histoire de combats pour la justice, la liberté et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L’histoire n’est pas façonnée seulement par la force des puissants mais aussi par la persévérance de celles et ceux qui, contre les vents contraires de leur époque, ont su maintenir vivante l’exigence de justice et de dignité.

C’est de cette fidélité que nous nous réclamons aujourd’hui. La fidélité aux libertés et aux principes démocratiques que d’autres ont conquis avant nous et dont nous disposons aujourd’hui. Notre responsabilité est désormais de nous montrer dignes de cet héritage et de le transmettre intact à celles et ceux qui viendront après nous.

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Morlaix (LDH)

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Avocats (LO)

Contre un projet de loi

Avocat, je suis avec mes collègues en lutte contre un projet de loi visant, dans les procès criminels, à pousser les plus précaires à plaider coupable par crainte de s’engager dans de longues et coûteuses procédures.

Cette loi permettrait par exemple à un procureur de prononcer à huis-clos une condamnation de plus de quinze ans de prison. Contre ce qui serait une nouvelle dégradation d’un système judiciaire déjà dur envers les pauvres, notre mouvement, ce n’est pas anodin, est le plus unanime depuis 2020.

Notre profession est mobilisée depuis plus d’un mois, notamment à travers des manifestations devant les palais de justice. En province, des rassemblements ont souvent réuni des dizaines de participants.

Dans certaines villes, la grève a lieu un jour par semaine. L’action prend alors la forme du renvoi des affaires à une date ultérieure, ce qui bloque la tenue des audiences et le prononcé des jugements. Mais pour les audiences pénales de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir la procédure la plus touchée par le projet de réforme, c’est souvent la grève continue : les audiences sont renvoyées systématiquement.

Avec des formes variables dans chaque barreau, la mobilisation continue donc. Bien que le Garde des Sceaux se dise ouvert au dialogue, chacun est convaincu que le mouvement doit se poursuivre contre un texte qui, par souci d’économie et par mépris des plus modestes, privilégie la rapidité et la gestion des flux au détriment de la qualité de la justice. En ce domaine aussi, la priorité donnée au budget militaire et aux aides aux entreprises a des conséquences révoltantes, et nous sommes nombreux à vouloir faire monter la pression.

C. D., avocat  20/05/2026

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Djamel (LCE)

Meurtre de Djamel Bendjaballah

Un homicide raciste qui n’émeut toujours pas les juges

Malgré l’accumulation d’éléments accablants contre le conducteur accusé d’avoir percuté volontairement Djamel Bendjaballah près de Dunkerque, la justice écarte toujours la piste raciste dans la mort de l’éducateur.

Les preuves s’accumulent, de plus en plus flagrantes ? Qu’importe : la justice se refuse toujours à retenir la circonstance aggravante du racisme dans la mort, le 31 août 2024, près de Dunkerque, de Djamel Bendjaballah, percuté puis écrasé deux fois sous les yeux de sa propre fille par Jérôme D. La victime, un éducateur spécialisé, vivait avec l’ex-femme du chauffard.

L’enquête a établi que, les mois précédant le drame, ce dernier accablait son rival d’injures et de gestes disant sa haine des Arabes. Jérôme D. était dans le viseur de la police car il militait au sein de la Brigade française patriote (BFP), un groupuscule se préparant à la guerre contre les musulmans.

Comme l’a appris « Le Canard », la DGSI elle-même qualifie la BFP de « raciste, islamophobe, survivaliste » et le Parquet national antiterroriste (Pnat) a apporté, en octobre 2025, de nouveaux éléments sur la proximité de Jérôme D. avec un certain Teddy Batista, ex-trésorier du mouvement néonazi dissous Honneur et Nation, qui aime porter un joli tee-shirt noir floqué au nom d’« Adolf ». Questionné par les enquêteurs, Batista a nié… avant d’admettre plus tard ses liens avec Jérôme D.

21 avril 2026

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Avocats (LO)

“Plaider-coupable” 

Selon que vous serez puissant ou misérable…

Lundi 13 avril, les avocats étaient appelés à se mobiliser pour une journée « justice morte » à l’appel d’une grande partie de leurs syndicats.

Il s’agissait de dénoncer le projet de loi Darmanin « sur la justice criminelle et le respect des victimes ». La mesure phare de cette loi est l’extension du « plaider-coupable » aux affaires criminelles, et non plus aux seuls délits, comme c’est actuellement le cas.

Les avocats dénoncent les risques d’une justice « expéditive », puisque la procédure permet d’éviter la tenue d’un procès en échange de la reconnaissance de l’intégralité des faits. Début mars, Darmanin avait déjà choqué les avocats et magistrats en déclarant qu’il fallait juger les affaires de viol en une seule journée, dans la mesure du possible.

En fait, le ministre est confronté au problème de l’engorgement des tribunaux. 6 000 dossiers sont en attente de jugement, faute de personnel pour les traiter ; il faut attendre en moyenne six ans pour une affaire de viol, et huit pour un meurtre. La France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à cause des délais de jugement indécents. Un précédent gouvernement avait créé en 2019 des cours criminelles départementales, généralisées à l’ensemble du pays en 2023, avec déjà pour objectif de décharger les tribunaux, mais ces nouvelles instances sont elles-mêmes débordées.

Les mesures présentées par le ministre sont une nouvelle tentative de réduire l’accumulation des dossiers, en accélérant les procédures. Quant à rendre véritablement la justice qu’attendent les victimes, là n’est pas la question pour Darmanin. Il y a d’ailleurs fort à parier que ceux qui utiliseront ce dispositif de « plaider-coupable » – aussi bien les accusés que les victimes, qui peuvent ou non y consentir – seront plutôt issus de milieux populaires, et n’auront donc pas les moyens d’attendre des procédures interminables. D’autres accusés, les plus riches, comme par exemple un Sarkozy ou un Balkany, peuvent toujours se payer le luxe de procédures longues et coûteuses, pendant lesquelles ils restent en liberté. On aimerait d’ailleurs savoir combien les multiples procès Sarkozy ont coûté au Trésor public et combien de dossiers ils ont contribué à retarder…

Malgré la hausse du budget du ministère de la Justice – l’un des rares ayant augmenté avec celui de la Défense –, aucun gouvernement ne parviendra à résoudre le problème de l’engorgement des tribunaux. Par nature, la société capitaliste fabrique chaque jour des milliers d’injustices, que leurs victimes voudraient bien que l’on répare. L’appareil judiciaire est censé répondre à leurs demandes mais en est, par nature, bien incapable. Les raisons sont multiples et ne tiennent pas seulement à l’engorgement de la justice, mais au fait que les juges eux-mêmes font partie de cette société et en acceptent les règles, de la protection de la propriété bourgeoise à la morale de la classe dominante.

La société capitaliste fabrique les problèmes bien plus vite qu’aucun appareil judiciaire ne pourra les régler. Tout ce qu’un ministre peut proposer est de les enterrer plus rapidement.

Camille Paglieri  15/04/2026

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Loi Yaldan (Le Tél / Mediapart)

Pourquoi la proposition de loi Yadan fait polémique

Une proposition de loi vise à lutter contre l’antisémitisme en France, mais suscite la polémique. Objet d’une pétition qui a atteint ce mardi les 500 000 signatures, elle est accusée d’amalgame entre critique d’Israël et haine des Juifs et soulève un vif débat sur la liberté d’expression.

Que dit cette proposition de loi ?

Va-t-il devenir interdit de critiquer l’État Hébreu en France ? C’est la question brûlante que pose la proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », déposée le 19 novembre 2024 par la députée des Français de l’étranger, Caroline Yadan.

Pourquoi ? Car ce texte prévoit d’élargir le délit d’apologie du terrorisme, y compris à des propos jugés « implicites », et de créer une nouvelle infraction : l’appel à la destruction d’un État, en l’occurrence celui d’Israël.

Pour justifier ces mesures qui seront débattues le 16 et 17 avril prochains à l’Assemblée, Caroline Yadan s’appuie sur la hausse des actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023. Toutefois, la démarche risque d’instaurer une hiérarchisation entre les différentes formes d’atteintes religieuses. (…)

Pierre Coudurier  07 avril 2026

La loi Yadan ou la criminalisation de la pensée critique

Présentée comme une loi contre l’antisémitisme, la PPL 575 de la députée Caroline Yadan est en réalité un instrument de censure : elle criminalise la critique d’Israël, assimile l’antisionisme à la haine raciale et menace quiconque ose nommer l’oppression. Derrière le vernis républicain, c’est l’ordre des puissants qui légifère et la Palestine qui en paye le prix.

Collectif marseillais militant et citoyen de soutien au peuple palestinien

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

La loi Yadan ou la criminalisation de la pensée critique

Il arrive que les lois révèlent cruellement, mieux que n’importe quel discours, ce qu’un pouvoir redoute vraiment. La proposition de loi n°575 déposée par la députée Renaissance Caroline Yadan, officiellement intitulée « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » et soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril 2026, fait partie de ces lois qui démontrent la violence d’institutions qui ne servent plus vraiment le peuple. Son titre est un mensonge pieux, son contenu en revanche est une attaque inacceptable contre la pensée libre, contre la solidarité internationale, contre le droit élémentaire de nommer l’oppression pour ce qu’elle est.

Un texte bâti sur un amalgame insidieux

Le projet de loi Yadan prétend lutter contre de nouvelles formes d’antisémitisme. Mais lorsqu’on en lit l’exposé des motifs, on découvre un amalgame délibéré entre l’antisémitisme et la critique d’Israël : l’antisionisme. On peut y lire, noir sur blanc : « Cette haine de l’État d’Israël est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs ». En d’autres termes, s’opposer à la politique d’un État, un État auteur d’un génocide documenté par les plus hautes instances juridiques internationales, deviendrait en France un acte punissable par la loi.

Un tribunal correctionnel avait pourtant énoncé en 2025, en relaxant une personne poursuivie pour soutien à la cause palestinienne, que « la référence à Israël ou au sionisme ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble ». La loi Yadan entend précisément renverser cette jurisprudence et avec elle, les fondements mêmes de l’État de droit.

En assimilant très largement l’antisionisme à l’antisémitisme, cette définition sert depuis des années d’outil politique pour réprimer la solidarité avec la Palestine, disqualifier les critiques de l’État d’Israël et exercer des pressions sur le monde académique, culturel et militant. En l’intégrant dans le droit positif, la loi Yadan franchit un seuil supplémentaire et transforme une définition idéologique contestée en norme pénale contraignante.

Les conséquences concrètes sont vertigineuses. La députée Caroline Yadan elle-même ne s’en cache pas : elle a déclaré sans équivoque vouloir utiliser cette loi pour interdire les slogans des manifestations de solidarité avec la Palestine. Scander dans la rue « liberté pour la Palestine » pourrait désormais s’apparenter, en cas d’adoption de ce texte, à un acte antisémite. Voilà où nous en sommes. L’expression d’une solidarité élémentaire avec un peuple martyrisé, chassé de ses terres depuis 1948, soumis depuis plus de deux ans et demi à une campagne de destruction systématique qualifiée de génocide par la Cour internationale de justice, cette expression deviendrait un délit.

Une police de la pensée au service des puissants

Mais la loi Yadan n’est pas seulement un outil de répression pro-israélienne. Elle est aussi, et peut-être surtout, la manifestation d’un ordre social dans lequel certains ont tous les droits y compris celui de définir ce que les autres ont le droit de penser et de dire. Ce projet de loi prévoit d’élargir le champ du délit d’apologie du terrorisme en incriminant au-delà de la provocation directe, pour viser aussi des discours jugés « implicites », une notion suffisamment floue pour inclure un vaste éventail d’interprétations liberticides, incluant des propos qui se contenteraient de contextualiser des actes qualifiés de terroristes. En d’autres termes, expliquer pourquoi des peuples opprimés résistent deviendrait, demain, passible de poursuites.

La loi Yadan ajoute aussi les critères de « minoration » et « banalisation » au délit d’apologie du terrorisme, ce qui risque de criminaliser des discours universitaires ou militants visant à expliquer les processus sociaux et historiques ayant mené à la commission d’actes violents, par exemple, la contextualisation des attaques du 7 octobre dans des décennies d’oppression, d’apartheid et de colonisation. Autrement dit, l’histoire serait confisquée. Le contexte serait interdit. Seule subsisterait la version des vainqueurs.

C’est là que la loi Yadan révèle sa nature profonde : elle n’est pas une loi contre le racisme, elle est une loi pour l’impunité des dominants. Elle cristallise un rapport de force mondial dans lequel les États puissants, Israël et ses alliés occidentaux, s’arrogent le droit de définir ce qui est dicible, légitime, autorisé. Le peuple palestinien, lui, n’aurait même plus le droit à un avocat des mots. Dans les sociétés occidentales, cette dynamique s’inscrit dans un mouvement plus large de criminalisation des opinions dissidentes, de mise hors-jeu des voix qui refusent le récit officiel. La Palestine, en ce sens, n’est pas qu’une question géographique : elle est un révélateur. Là où d’autres causes progressistes trouvent droit de cité dans les médias dominants et les cercles institutionnels, la solidarité palestinienne se heurte à un mur. Parce qu’elle touche aux intérêts réels des puissants (économiques, stratégiques, idéologiques).

Le double standard permanent

La Ligue des droits de l’Homme souligne que ce projet est « liberticide, sécuritaire et identitaire au plus mauvais sens du terme » et qu’il s’organise autour d’une confusion entre « les Juifs », « Israël » et « Sionisme » : un amalgame tout sauf innocent. Et en effet, l’hypocrisie est totale. La France qui se drape dans les valeurs universelles de 1789, liberté, égalité, fraternité, est la même qui vend des armes à l’armée israélienne, qui interdit des manifestations pro-palestinien-nes, qui place en garde à vue des élus comme Rima Hassan pour des propos jugés inconve-nants. Il est indigne de manipuler la lutte contre l’antisémitisme pour tenter de museler les critiques qui s’expriment contre l’État d’Israël. Il est dangereux de séparer la lutte nécessaire contre l’antisémitisme du combat général contre le racisme sous toutes ses formes, et de l’assimiler ainsi de facto à la défense de l’État d’Israël et de ses crimes.

Ce double standard saute aux yeux dès qu’on sort du cadre palestinien. Personne ne propose de loi pour criminaliser le soutien aux Kurdes, aux Ouïghours, aux Tibétains, aux peuples sahraouis. Personne ne poursuit en justice ceux qui dénoncent le régime de Pékin, de Riyad ou d’Ankara. Mais que l’on s’en prenne à la politique d’Israël, seul État au monde à avoir fait du colonialisme un projet constitutionnel assumé, et aussitôt se lèvent les gardiens de l’ordre moral. L’universalité des droits humains n’est décidément applicable que lorsqu’elle ne dérange pas ceux qui la proclament.

La résistance est légitime

Par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger. C’est là l’une de ses perversités les plus profondes : en faisant d’Israël le représentant naturel de tous les Juifs du monde, elle nourrit précisément les logiques qu’elle prétend combattre. Des organisations juives comme Tsedek! et l’Union juive française pour la paix l’ont compris, elles ont clairement appelé les députés à rejeter un texte qu’elles considèrent comme une menace pour les libertés publiques.

La Palestine cristallise tous les enjeux de notre époque : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes contre la realpolitik des États, la liberté d’expression contre la police de la pensée, la mémoire historique contre le révisionnisme institutionnel. La loi Yadan est le produit logique d’un système qui, pour se maintenir, doit interdire qu’on le nomme. Notre réponse, en tant que militants, citoyens, intellectuels et humanistes, est simple : nommer quand même, résister quand même, et rappeler inlassablement que la liberté d’expression n’a de sens que si elle protège les plus faibles pas les plus puissants.

Le vote du 16 avril ne sera pas anodin. Ce qui se joue ce jour-là, c’est la question de savoir si la France choisit encore, réellement, le camp des droits humains ou celui de l’impunité des génocidaires.

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Pétition à signer : https://petitions.assemblee-nationale.fr

7 avril 2026

https://blogs.mediapart.fr/

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Loi Yadan : les député·es ne doivent pas la laisser passer

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CGT

https://www.cgt.fr › proche-orient › legislation › loi-ya…

RSF.org

https://rsf.org › france-la-proposition-de-loi-yadan-fait-…

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RSA en Finistère (OF)

Manifestation à Brest 

Lundi 30 mars 2026, le président du Département du Finistère, Maël de Calan, était cité à comparaître dans le cadre d’une audience de consignations devant le tribunal de Brest. Un premier passage devant la justice pour cette affaire qui l’oppose à six allocataires du RSA, soutenus par la CGT, qui dénoncent des « contrôles excessifs et abusifs ». Si l’élu était absent, plus de 150 manifestants étaient rassemblés à Brest (Finistère) en soutien aux plaignants.

Les bancs du tribunal correctionnel de Brest (Finistère) étaient plus fournis qu’à l’accoutumée, ce lundi 30 mars 2026 après-midi. En cause, la très attendue audience de consignation dans le cadre de l’affaire opposant la CGT à Maël de Calan. Le président du conseil départemental du Finistère et Romain Chantelot, directeur emploi, insertion et logement du département, sont accusés par le syndicat et six allocataires du RSA (revenu de solidarité active) de harcèlement moral institutionnel dans le cadre de contrôles qu’ils ont subis.

Un « procès politique » ?

Si l’audience visait à étudier la recevabilité de la plainte, et établir les montants des consignations des parties civiles, elle était aussi symbolique, la défense accusant les parties civiles d’ instrumentaliser la justice et dénonçant une procédure abusive.

Autre enjeu : connaître la date de l’audience, annoncée par le président du tribunal, au 15 juin 2026. On est content que la procédure suive son cours et d’avoir un procès à bref délai, réagit Me Carpentier, avocat des parties civiles, qui rejette les accusations de procès politique.

Devant le palais de justice, 150 à 200 personnes ont manifesté à l’appel de la CGT, de 13 h à 16 h, pour exprimer leur solidarité à l’égard des allocataires du RSA. Parmi eux, des élus de la gauche unie à Brest. Près de 1 200 des bénéficiaires du RSA ont été radiés en 2024, ajoute Fabienne Bodin, de l’union locale. Quand on compare ces chiffres à d’autres départements, le Finistère se distingue. Cela pose question. Ces personnes, qui touchent 600 € par mois environ, ne sont pas tous des fraudeurs.

Des contrôles « encadrés par la loi »

Selon le syndicat, de multiples pressions sont exercées sur les personnes précaires avec un seul but : réaliser des économies. Lorsqu’on est radié et qu’on touche à nouveau une aide, ce n’est pas rétroactif. Dans certaines situations, c’est très compliqué de s’en sortir. Certaines vies sont brisées. Depuis que l’affaire a été rendue publique, on a recueilli plus de 60 témoignages évoquant du harcèlement. Notre rôle est de défendre ces personnes précaires. (…)

Bleuenn Robert Lucile Vanweydeveldt

30/03/2026 

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Finistère (Basta)

« J’ai eu le sentiment d’être mise à nue »

Dans le Finistère, une paysanne renonce à son RSA pour préserver sa santé mentale

Après la mise en place d’un « plan RSA » controversé, le président du conseil départemental du Finistère est cité à comparaître ce 30 mars pour « harcèlement moral institutionnel » devant le tribunal de Brest. Une allocataire témoigne.

Paysanne et bénéficiaire du RSA, Gaëlle a été confrontée à un contrôle de la part du département du Finistère, dans le cadre d’un « plan RSA » décrié. 

Entourée de treize hectares de terres, la petite ferme se niche en contrebas d’un sommet des montagnes Noires, qui surplombe la rade de Brest, dans le Finistère. C’est là que vit Gaëlle, avec son fils, son compagnon et ses chèvres, dont elle transforme le lait en fromage qu’elle vend sur les marchés ou sur les étals de magasins bio.

Attablée dans la pièce principale, ses deux chiennes à ses pieds, Gaëlle fait défiler les messages sur l’écran de son téléphone portable. Elle s’arrête sur l’un d’eux : « Je me réveille en pleine nuit en pleurs. La situation est juste insupportable », lit-elle à voix haute. Ces mots sont destinés à son assistante sociale. Gaëlle les lui a envoyés en novembre dernier après avoir ouvert un énième courrier cacheté du conseil départemental, la menaçant de suspendre ses droits au revenu de solidarité active, son RSA.

Le contrôle dont Gaëlle fait alors l’objet s’inscrit dans le contexte du « plan d’action RSA » engagé depuis 2022 par le président du conseil départemental, Maël de Calan (divers droite), qui a permis au Finistère d’enregistrer une baisse spectaculaire du nombre de bénéficiaires du minima social : en quatre ans, ils ont diminué de près d’un quart.

« Harcèlement moral institutionnel »

D’après la collectivité, cette baisse serait, pour une large part, le résultat de retours à l’emploi. Mais des allocataires livrent une tout autre version : mis bout à bout, leurs témoignages suggèrent une politique délibérée de contrôles abusifs, visant à l’augmentation des suspensions de droits, des radiations et du non-recours. Parmi les concerné·es, des chômeur·ses, mais aussi des artisan·es ou des paysan·es, qui, à l’image de Gaëlle, n’ont pas « retrouvé un emploi », mais se sont précarisé·es plus encore.

Dernièrement, certaines de ces personnes se sont organisé·es pour dénoncer cette politique : le 3 mars, la CGT et six allocataires parties civiles ont adressé une citation à comparaître pour « harcèlement moral institutionnel » à Maël de Calan et au directeur chargé de l’économie, de l’insertion et du logement au département, Romain Chantelot. Contacté par Basta! le service presse du département n’a pas répondu à nos questions, mais auprès de Mediapart, Maël de Calan récuse tout harcèlement et dénonce des « attaques abusives ». Ce lundi 30 mars, les deux hommes ou leurs conseils sont attendus au tribunal correctionnel de Brest, où sera fixée la date de l’audience sur le fond.

Justifier d’un cadeau d’anniversaire pour son fils

Pour l’heure, dix-huit témoignages ont été versés au dossier, parmi lesquels celui de Gaëlle, qui s’ajoutent à ceux des six parties civiles. Tous font état de contrôles particulièrement tatillons, où chaque entrée et sortie d’argent est scrutée à l’euro près. Une allocataire s’est ainsi vu tenue de justifier de remboursements de proches après des courses en commun ; une autre, d’avoir centralisé une cagnotte pour un anniversaire. Une troisième se serait entendu dire par un contrôleur que la dispense d’engager une action juridique à l’encontre de son ex-compagnon pour le paiement de la pension alimentaire de leur fils pouvait être révoquée à tout moment – le RSA, « c’est de l’argent public, […] ce n’est pas au département de payer [...]. C’est au père de votre enfant de subvenir à ses besoins. »

« Je pourrais me reconnaître dans chacun d’eux », soupire Gaëlle, le visage fermé. Pour elle, les ennuis ont commencé au printemps dernier. Au mois de mai 2025, elle reçoit un premier courrier qui l’informe qu’elle fait l’objet d’un contrôle et lui intime, sous peine de suspension de son RSA, de fournir « quatre mois de relevés bancaires ». « De bonne volonté », la paysanne s’exécute. Elle imprime un à un les éléments demandés, et les renvoie en version papier, comme indiqué.

Deux mois passent. Arrive un second courrier qui la somme cette fois de justifier d’un nombre conséquent d’opérations. Certaines soulèvent pourtant a priori peu de questions, comme la part de RSA couple qu’elle reverse à son conjoint actuel, cette prestation conjugalisée étant versée par la mutualité sociale agricole (MSA) sur le compte de Gaëlle. D’autres, plus ponctuelles, sont néanmoins limpides : parmi les mouvements bancaires qui alertent la collectivité, figure un virement de 200 euros, effectué par les parents de la paysanne et… « intitulé “Bon anniversaire”, suivi du prénom de mon fils, précise Gaëlle. C’est ridicule », cingle-t-elle.

« Soit tu dors pas la nuit, soit tu plantes ta boîte »

Pour chaque opération, elle doit fournir une explication sur papier libre, justificatifs à l’appui, notamment l’acte de naissance de son fils, mais aussi une attestation de ses parents pour le cadeau d’anniversaire de l’enfant, assortie de la photocopie de leurs deux pièces d’identité. Une attestation, émanant de la banque et garantissant qu’aucune opération n’a été effectuée sur un compte est aussi attendue, poursuit Gaëlle. Problème : l’établissement bancaire ne fournit pas ce type de document. En pleine période de production, la paysanne perd une semaine à batailler au téléphone pour que la banque fasse une exception ; à rassembler les preuves de sa bonne foi.

Le dossier bouclé, elle le renvoie à l’administration. Gaëlle confie : « J’ai eu le sentiment d’être mise à nue. Et pendant ce temps, qui s’occupe de tes chèvres ? Soit tu dors pas la nuit pour constituer le dossier, soit tu plantes ta boîte. »

La réponse du département intervient trois mois plus tard : le contrôle est étendu aux 20 mois précédents. En question : de nouveaux éléments concernant la dissolution du groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) que Gaëlle avait monté avec son ex-compagnon, et dont le compte a été clôturé. « On entre dans la quatrième dimension, s’anime Gaëlle. À ce moment-là, pour moi, le terme de harcèlement commence à prendre tout son sens. »

Gaëlle n’est pas la seule victime de cette inflation des demandes du département, qui exige des pièces de plus en plus nombreuses et complexes. « En plaçant délibérément les allocataires dans une situation de quasi-impossibilité matérielle de répondre aux demandes formulées dans les délais imposés, le département organise de manière habituelle la survenance de décisions de suspension du RSA, lesquelles ne sanctionnent pas une carence de l’allocataire, mais l’échec programmé d’une procédure excessivement contraignante », peut-on lire dans la citation à comparaître.

« Ils sont payés pour ça, ils trouveront forcément une erreur »

Face à ce « rouleau compresseur administratif », Gaëlle finit par craquer. Elle consulte son médecin, qui lui prescrit des antidépresseurs et un arrêt de travail. « Tout bascule, tu mets le doigt dans un engrenage. Je me suis dit : c’est à celui qui lâche le premier. Eux, ils sont payés pour ça, ils trouveront forcément une erreur. »

Pour la paysanne, le troisième courrier agit comme un déclic. À son assistante sociale, Gaëlle écrit : « Je ne répondrai pas à ce courrier. […] Je ne fais pas l’aumône, je suis juste ce qu’on peut appeler une travailleuse pauvre. » De fait, elle travaille à temps « plus que plein », tient sa comptabilité, fait des choix prudents. Simplement, les choses se sont « gâtées » quand elle s’est séparée du père de son fils, à qui elle a dû rembourser ses parts du Gaec en plus d’essuyer une sécheresse. « Je me suis retrouvée avec un emprunt sur dix ans et une trésorerie à zéro », retrace-t-elle.

C’est sur les conseils de son assistante sociale que Gaëlle s’est résolue à demander le RSA. Depuis, pour la paysanne, l’allocation permettait de tenir en attendant des jours meilleurs – qu’elle espère toujours voir venir avec la fin prochaine d’un prêt et l’augmentation progressive de sa production.

« Au moins, je protège ma santé mentale »

D’ici là, elle a fait le calcul. 500 euros de RSA pour deux chaque mois, ça fait 250 euros chacun. S’ils lui sont « sucrés » faute de réponse de sa part, elle les trouvera ailleurs ou elle fera sans. Tant pis si elle doit travailler plus encore ; se serrer davantage la ceinture. « Au moins, je protège ma santé mentale », tranche-t-elle. La toiture fuit mais la réfection attendra ; les vacances avec son fils aussi.

Prendre ce risque est une décision coûteuse, mais Gaëlle pondère : « J’ai un potager, je produis du lait, du fromage, je fais du troc sur les marchés, je sais qu’on aura à manger et que ce n’est pas le cas de tous ceux qui se sont retrouvés dans cette situation. »

Le couperet est finalement tombé début mars : quatre mois de suspension, avant, sans doute, la radiation.

« Faire artificiellement baisser les chiffres »

Combien sont-ils à avoir jeté l’éponge comme Gaëlle ? Difficile à dire, beaucoup ayant refusé de témoigner par peur des conséquences, assure-t-elle.

Reste que « cette politique systématique n’est pas l’expression d’un simple contrôle de la compatibilité de la situation de l’allocataire avec son droit à bénéficier du RSA, peut-on lire dans la citation à comparaître adressée à Maël de Calan et Romain Chantelot. Elle caractérise une volonté claire de harceler les allocataires afin que ces derniers finissent par renoncer au bénéfice du RSA, permettant ainsi au département du Finistère de faire artificiellement baisser les chiffres afférents au nombre d’allocataires. »

Gaëlle espère que la justice tranchera en leur faveur, pour que cesse ce qu’elle considère comme « l’instrumentalisation d’un droit ». En attendant, la paysanne a à faire. Suivie de près par Okla et Oma, ses deux chiennes, elle nous raccompagne dans la cour de la ferme. Les chèvres ont mis bas il y a peu, et les petits ont faim.

Tiphaine Guéret 30 mars 2026 

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Italie (NPA)

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Les enjeux du référendum sur la justice en Italie

Le gouvernement de Giorgia Meloni poursuit son offensive autoritaire avec une réforme de la justice qui menace l’indépendance de la magistrature. Le référendum des 22 et 23 mars est un enjeu politique central.

Après le décret « sécurité », la réforme de la justice constitue un autre maillon important du projet autoritaire promu par le gouvernement de Giorgia Meloni. En modifiant les méthodes d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), celle-ci menace l’indépendance de cet organe et limite sa possibilité d’agir en tant que contre-pouvoir face aux systèmes politique et économique. La victoire du Non au référendum des 22 et 23 mars constitue une opportunité importante pour déstabiliser la coalition guidée par Giorgia Meloni et solidifier le camp de l’opposition politique et sociale.

Renforcer le pouvoir de l’exécutif, faire taire la contestation

Faire la guerre aux « toghe rosse » (toges rouges) a été l’obsession de la droite berlusconienne au cours des quatre mandats du « Cavaliere ». Aujourd’hui, la bataille menée contre la magistrature s’inscrit dans un projet autoritaire visant à vider progressivement de toute substance la démocratie libérale bourgeoise tout en en préservant les apparences. Les dispositions du décret « sécurité », entré en vigueur en février dernier, avaient déjà alerté certains juristes qui parlent d’un « véritable projet éversif visant à empêcher la dissidence et à transformer progressivement l’État de droit en un État policier ». Il s’agit en effet d’une attaque très grave contre la liberté de réunion et de manifestation, assez inédite dans l’histoire récente de la République italienne. À cela s’ajoutent les restrictions – déjà très fortes – à la liberté de circulation des migrants, aux modes de vie, ainsi que les attaques contre le droit de grève et les conditions de travail des classes subalternes.

Les dangers de la réforme constitutionnelle

Contrairement à ce qui est souvent avancé, la réforme ne propose aucun remède aux maux de la justice italienne : les délais de la justice, tant pénale que civile, qui permettent aux plus puissants de retarder les procès et de refuser des droits aux plus fragiles ; les erreurs judiciaires ; ou encore la surpopulation carcérale et l’état désastreux des prisons.

La réforme ne concerne pas non plus la séparation des carrières, car il existe déjà une séparation substantielle entre le parquet (les procureurs) et le siège (les juges), consacrée par la loi Cartabia en 2022. Il s’agit en réalité d’une réforme qui questionne l’indépendance de la magistrature et limite les garanties du principe de séparation des pouvoirs, favorisant au contraire la tendance à la centralisation caractéristique des régimes autoritaires.

Il ne s’agit donc pas d’une question technique et abstraite, mais d’une question éminemment politique. Selon la professeure de droit constitutionnel Alessandra Algostino, cette réforme s’inscrit dans un contexte de concentration des pouvoirs et de disqualification du travail des juges par l’exécutif. Cela passe notamment par le dédoublement du Conseil supérieur de la magistrature (un pour les procureurs et un pour les juges).

Actuellement, cet organe d’autogouvernement des juges est composé pour un tiers de membres dits « laïques », élus par le Parlement, pour deux tiers de membres avec toge élus par les juges, auxquels s’ajoutent trois membres siégeant de droit : le Président de la République, le premier procureur général de la Cour de cassation et le Président de la Cour de cassation. Cette composition assure une majorité de membres magistrats élus par les juges, qui décident notamment des sanctions disciplinaires.

La réforme prévoit que cette compétence disciplinaire soit retirée au CSM pour être attribuée à une nouvelle instance, la Haute Cour disciplinaire, composée des juges les plus avancés dans leur carrière, ce qui impliquerait une logique pyramidale. Une autre modification importante concerne l’introduction du tirage au sort pour la nomination des membres des deux conseils de la magistrature. Ce tirage diffère selon les types de membres : les laïques (professeurs de droit ou avocats avec au moins quinze ans d’expérience) seraient tirés au sort à partir d’une liste établie par la majorité parlementaire. Cela signifie que cette composante du CSM serait homogène et compacte, tandis que le tirage au sort des juges s’effectuerait à partir de la liste complète des magistrats en exercice.

L’objectif : contrôler la justice et neutraliser sa fonction de contre-pouvoir

Sous prétexte de contrer les courants de la magistrature, ce système mène à une forme de fragmentation du CSM, qui deviendrait, en raison de son éclatement, plus perméable aux influences de la composante laïque politisée. La réforme repose en réalité sur une fausse conception de la démocratie, considérant que les courants de la magistrature constituent en eux-mêmes un danger.

Pour faire face au « péril » des courants, le gouvernement souhaite imposer un contrôle politique des juges tirés au sort par la majorité parlementaire. Meloni explique que cela devrait également servir les intérêts de ses adversaires, ne laissant aucun doute sur sa volonté de contrôle sur cet organe.

Le pluralisme des courants constitue au contraire un levier démocratique, permettant de débattre des différentes interprétations du droit. Cela ne garantit certes pas l’exercice d’une justice progressiste : il existe des héritages du système patriarcal et raciste qui traversent les cultures juridiques. Cependant, on sait que dans les pays où un tel système a été expérimenté, il a conduit à un rapprochement entre le parquet et l’exécutif.

Ce rapprochement devient indispensable pour le gouvernement autoritaire de Meloni afin d’assurer l’application des réformes répressives envers les personnes exilées, les minorités, les travailleurs et, plus largement, tous les opposants. La « réforme » Nordio, comme chaque action du gouvernement Meloni, sert au final à « déformer le cadre des droits et les rapports de force entre les classes ».

Faire campagne et voter NON au référendum les 22 et 23 mars

La campagne pour le « Non » est dynamique et rassemble les syndicats, les partis de la gauche du pays mais aussi les artistes et les mouvements de la société civile. Le samedi 14 mars, 20 000 personnes ont défilé dans la capitale italienne pour dire « Non » au référendum constitutionnel et à la guerre impérialiste au Moyen-Orient. C’est un signe encourageant pour une victoire du NON au référendum pouvant mettre un frein au projet liberticide du gouvernement Meloni et déstabiliser son rôle hégémonique au sein de la coalition gouvernementale.

Hélène Marra Vendredi 20 mars 2026

https://lanticapitaliste.org/

Sinistra Anticapitalista

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Sarkozy (Le Tél)

Affaire Bygmalion

Nicolas Sarkozy devra purger sa peine de six mois de prison ferme aménageable

Nicolas Sarkozy (71 ans), qui demandait une confusion de ses deux peines, a vu sa demande rejetée, ce lundi, par le tribunal correctionnel de Paris. L’ancien chef de l’État devra purger sa peine de six mois de prison ferme aménageable dans l’affaire Bygmalion. Il peut encore faire appel de cette décision.

Le tribunal correctionnel de Paris a examiné, à la fin du mois de février, la demande de Nicolas Sarkozy de confusion de ses deux peines définitives dans les dossiers Bismuth et Bygmalion. Ce lundi 9 mars, il a rendu sa décision : l’ancien président devra purger sa peine de six mois de prison ferme aménageable dans l’affaire Bygmalion, a indiqué une source proche du dossier, confirmant une information du Figaro. Nicolas Sarkozy peut encore faire appel de cette décision, susceptible de le contraindre à porter de nouveau un bracelet électronique. Son avocat a refusé de faire tout commentaire après l’énoncé du jugement à huis clos, en « chambre du conseil ».

Définitivement condamné dans ces deux affaires, l’ancien président, 71 ans, souhaitait faire fusionner les peines afin de ne pas avoir à exécuter la seconde, ayant déjà purgé la première. Dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné, le 14 février 2024, par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l’aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté…), était légèrement inférieure à celle d’un an d’emprisonnement ferme prononcée en première instance, en 2021.

Retour au tribunal lundi prochain

Cette affaire est devenue la deuxième mention au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy après sa condamnation à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également appelée Bismuth, définitive depuis décembre 2024. Pour Bismuth, l’ancien champion de la droite a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Âgé alors de 70 ans, il avait demandé et obtenu une libération conditionnelle avant mi-peine, possible à cet âge. La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal.

Nicolas Sarkozy aura à nouveau rendez-vous avec la justice à partir de lundi prochain, le 16 mars, avec l’ouverture du procès libyen en appel. L’ex-président a été condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs et a effectué environ trois semaines de détention.

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09 mars 2026

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