Archive | Justice & libertés

27 mars 2024 ~ 0 Commentaire

Lorenza Cano (ACAT)

WEB_HEAD 24.04
 .
Le 15 janvier, Lorenza Cano Flores a été enlevée par des hommes armés qui sont entrés violemment chez elle. À ce jour, on ne sait rien de son sort. Son cas reflète la tragique réalité des milliers de femmes mexicaines à la recherche de leurs proches disparus.

J’agis pour Lorenza Cano Flores et les mères chercheuses au Mexique.

Qui est Lorenza Cano Flores?

Lorenza Cano Flores, une femme de 55 ans, a rejoint le Collectif Salamanca unis pour les disparus au côté de sa fille en 2018, à la suite de la disparition de son frère José Francisco Cano Flores. Lorenza était l’une des femmes les plus actives de ce collectif.

Le 15 janvier 2024, Lorenza était chez elle avec son mari et son fils. Vers 22 heures, un groupe d’hommes armés a fait irruption dans la maison et l’a enlevée. Lorsqu’ils ont tenté de les arrêter, son mari et son fils ont été abattus sur place. Bien que deux auteurs présumés aient été arrêtés une semaine plus tard, ils ont été relâchés par manque de preuves. À ce jour, on ne sait toujours pas où se trouvent Lorenza et les responsables de ces crimes.

Le Comité des Nations unies sur les disparitions forcées (CED) a reconnu la disparition forcée de Lorenza et a accordé une action urgente dans ce cadre. Il a également demandé à l’État mexicain d’établir un plan de recherche complet et d’identifier le groupe d’hommes armés impliqué. Cependant, les recherches pour retrouver Lorenza se poursuivent sans résultat.

L’enfer des « mères chercheuses »

Le cas de Lorenza Cano Flores est un exemple représentatif des milliers de « mères chercheuses » au Mexique : des femmes courageuses qui sont devenues enquêtrices pour compenser l’inaction de l’État dans la crise des disparitions. En conséquence, ces femmes sont constamment confrontées à des menaces, à des violences physiques, voire à des disparitions et à des meurtres. Avec plus de 111 000 personnes disparues depuis 1962, au moins 234 collectifs de « mères chercheuses » se sont constitués à travers le pays. Ces femmes ouvrent les fosses communes et déterrent les corps en décomposition afin qu’ils puissent être identifiés par des experts médico- légaux. Mais leur travail est entravé par la négligence des autorités.

Les « mères chercheuses » ont vécu la disparition de leurs proches comme une première violence, souvent suivie de différents types de violences à leur encontre pour avoir poursuivi leurs recherches. La disparition de Lorenza Cano Flores nous rappelle que les autorités mexicaines doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de celles qui, mues par l’amour et la justice, se consacrent à la recherche de leurs proches disparus.

https://www.acatfrance.fr/

L’ONG CHRÉTIENNE CONTRE LA TORTURE ET LA PEINE DE MORT

Lire la suite

16 mars 2024 ~ 0 Commentaire

En Slovaquie (courrier)

Anti-government protest in Kosice

Le pouvoir prorusse veut étendre son influence sur l’audiovisuel public

Pour la énième fois depuis le retour au pouvoir de Robert Fico à l’automne dernier, les Slovaques sont descendus en nombre dans la rue vendredi 15 mars. Cette fois pour rejeter un projet de loi visant à faire de la télévision et de la radio publiques un service à la botte du gouvernement prorusse.

“Un mois et demi après la dernière, une nouvelle manifestation s’est tenue contre le gouvernement de Robert Fico”, constate Dennik N, vendredi soir, 15 mars, après qu’“environ 15 000 personnes à Bratislava sur la place de la Liberté et 3 500 à Kosice [deuxième plus grande ville du pays, dans l’Est] ont répondu à l’appel des partis de l’opposition. La volonté de la ministre de la Culture d’abolir et de contrôler la télévision et la radio publiques et la politique étrangère de Fico, qui éloigne de plus en plus la Slovaquie de ses alliés [occidentaux], étaient les principaux motifs de colère”, explique le quotidien libéral.

“‘Fico en Russie’, a scandé la foule”, titre également le journal au-dessus d’une photo montrant notamment une pancarte sur laquelle le Premier ministre est représenté sous les traits de Jozef Tiso, l’ancien prêtre catholique devenu président de la République qui avait fait de la Slovaquie un pays vassal de l’Allemagne nazie pendant la Deuxième Guerre mondiale. “Stop à la mafia”, “Stop Fico”, “Tu seras toujours pour nous un lâche, un collaborateur, un mafieux et un criminel”, peut-on lire également, alors qu’un drapeau de l’Union européenne flotte à côté de toutes ces inscriptions.

Depuis son retour au pouvoir et la formation d’une coalition avec un parti d’extrême droite suite à sa victoire aux élections législatives en septembre dernier, Robert Fico, contraint de débarrasser le plancher en 2018 après l’assassinat du journaliste d’investigation Jan Kuciak et de sa compagne, s’emploie sans relâche à verrouiller toute forme de contestation dans ce pays d’Europe centrale de 5,5 millions d’habitants, voisin de la Hongrie de Viktor Orban.

Dernier exemple en date : la présentation, lundi 11 mars, par la ministre de la Culture, Martina Simkovicova, membre du Parti national slovaque, une formation ultranationaliste et prorusse, d’un projet de loi visant tout à la fois à limoger l’actuel directeur de la RTVS, la Radio et Télévision slovaques, et à renforcer le contrôle de l’État sur le groupe audiovisuel public via la mise en place d’une nouvelle gouvernance.

“Suivre les manuels des autocrates”

“Au lieu de RTVS, ils veulent TV Slovan, au lieu de la liberté, ils veulent la censure”, résume ainsi Dennik N dans un autre article. “L’attaque contre la RTVS était attendue. Mais ce qui est effrayant, c’est qu’elle a lieu à un moment où le gouvernement s’en prend à tous les médias indépendants et où de moins en moins de médias sont indépendants. […] Les manuels des autocrates placent le contrôle des médias, et en particulier des médias publics, en tête de la liste des mesures à prendre”, souligne encore le journal qui, lors de sa fondation il y a quelques années, a justement fait de son indépendance financière la règle d’or de son fonctionnement.

“Fico a besoin d’un canal officiel pour atteindre les foyers les plus éloignés (du pays) et légitimer ses attaques contre ses opposants politiques et les médias. L’autre dérive est la création d’un conseil des programmes, un organe par lequel le gouvernement pourra contrôler le contenu des émissions”, explique également SME. “RTVS dessert également la partie de la population qui ne lit pas les journaux ou ne suit pas l’actualité sur Facebook, vers qui Robert Fico a déplacé son centre de propagande”, note le quotidien généraliste slovaque le plus lu du pays.

“La guerre a la liberté”

Spécialisé dans les enquêtes d’investigation, dont plusieurs par le passé ont étalé au grand jour les pratiques obscures de Robert Fico et de ses proches collaborateurs, le site Aktuality.sk, où Jan Kuciak travaillait avant d’être tué, rue dans les brancards, lui aussi, estimant qu’avec ce projet de loi, la Slovaquie retourne à l’époque d’avant la révolution de novembre 1989 et que les mesures du gouvernement rappellent les années sombres de “normalisation” dans l’ancienne Tchécoslovaquie communiste (période qui a suivi l’écrasement du Printemps de Prague en 1968 marquée par la reprise en main politique et idéologique de la société par la ligne conservatrice du Parti).

“Le gouvernement Fico a commencé à appliquer une véritable censure. La coalition a déclaré la guerre à la liberté. Elle s’attaque quotidiennement à la démocratie. Elle utilise les pratiques les plus sales pour parvenir à ses fins et rien n’indique qu’elle entende s’arrêter en si bon chemin”, s’indigne son rédacteur en chef.

“On ne vit plus dans les années 1990”

Finalement, alors que quelque 800 employés de la RTVS ont signé une lettre ouverte réclamant au gouvernement de retirer son projet et que 200 journalistes de différents médias slovaques ont signé une déclaration en faveur de l’indépendance de la RTVS, seul Pravda se montre moins virulent dans ses réactions.

Dans un commentaire intitulé “Ne nous mentons pas sur la RTVS”, le quotidien de gauche regrette que “nous ne sachions plus débattre et résoudre les problèmes sociaux importants sans hystérie et sans exagération, […] alors que les médias de service public font l’objet d’un débat et que leur financement évolue dans toute l’Europe”. “Les cris sur la nationalisation de la télévision ou le contrôle des services publics ne font que détourner l’attention de l’essentiel”, à savoir la qualité des programmes d’une RTVS “à la traîne par rapport à ses partenaires européens”, selon l’auteur pour, qui, de toute façon, “la couverture de l’actualité, son objectivité, reste toujours surestimée”. “C’est comme si nous vivions encore dans les années 1990, lorsque la télévision et la radio slovaques avaient une grande influence et étaient loin d’être objectives. Mais cette époque est révolue à l’ère d’Internet et des réseaux sociaux.”

Un avis toutefois largement isolé, d’autant plus après que dans le même temps, mercredi 13 mars, le Parlement européen a adopté un règlement sur la liberté des médias. Et si la présidente libérale Zuzana Caputova s’est empressée de souligner que le projet de loi en Slovaquie était contraire à cette nouvelle législation européenne visant précisément à protéger l’indépendance de la presse, il est fort à parier que Robert Fico en fasse, lui, bien peu de cas.

Guillaume Narguet

Lire la suite

12 mars 2024 ~ 0 Commentaire

La Brèche (NPA)

olivier

« Racismes d’Etat, états racistes » (éditions Amsterdam, 2024)

Présenté par son auteur Olivier Le Cour Grandmaison

Samedi 16 mars à 17h

Librairie La Brèche, 27 rue Taine, Paris 12e

Lire la suite

04 février 2024 ~ 0 Commentaire

profanations à gaza (courrier)

Des tombes endommagées dans un cimetière après un raid israélien à Khan Younès, dans le sud de la bande de Gaza, le 17 janvier 2024. Des tombes endommagées dans un cimetière après un raid israélien à Khan Younès, dans le sud de la bande de Gaza, le 17 janvier 2024. Photo Ahmed Zakot/REUTERS The Electronic Intifada

Palestine. La profanation des tombes à Gaza, l’autre visage d’une guerre sans nom

Alors que les combats font rage autour de la ville de Khan Younès, dans le sud de Gaza, les cimetières ne sont pas épargnés, raconte le site “The Electronic Intifada”, des sépultures ayant été détruites par Tsahal, selon des proches de personnes défuntes, qui déplorent une volonté d’effacement d’un peuple.

Israël commet des crimes abominables dans la bande de Gaza depuis le début de la guerre actuelle. Il y a parmi ces crimes l’invasion de cimetières et la profanation de tombes. Alors qu’Israël avait imposé une coupure totale d’Internet et des télécommunications, son armée a envoyé des chars dans la zone à l’ouest de Khan Younès, dans le sud de Gaza. Le centre médical Nasser se trouve là, et nombre de mes proches sont inhumés dans un cimetière voisin.

Des tombes détruites au bulldozer

Pendant la coupure d’Internet, nous restions informés grâce à la radio : c’est comme ça que nous avons appris que l’armée israélienne avait déterré des tombes et les avait détruites au bulldozer. Quand ma mère l’a appris, elle nous a rappelé que des membres de sa famille reposaient dans le cimetière en question.

Mon frère y est allé et a vu que l’armée israélienne avait détruit les sépultures de mon grand-père et de ma grand-mère. Nous avons beaucoup pleuré en l’apprenant. Ragheb, mon grand-père, est mort il y a deux ans presque jour pour jour. Il ne détestait rien tant que les guerres.

À chaque fois qu’on essuyait une attaque de grande ampleur, il essayait de nous dire que les périodes difficiles finiraient par passer. Il nous apportait son soutien. Malgré toute sa patience, les guerres précédentes d’Israël contre Gaza l’affectaient psychologiquement.

Pendant la guerre actuelle, j’ai confié à ma mère que mon grand-père aurait été extrêmement triste s’il avait été en vie et témoin des horreurs infligées à Gaza. Les personnes âgées souffrent terriblement d’être déplacées et sont terrifiées par les bombardements.

Une guerre contre les morts ?

On souffre quand la tombe d’un proche est détruite. On a l’impression qu’Israël efface tout ce qui a un lien avec la population gazaouie. Vit-on maintenant une guerre contre les morts en plus d’une guerre contre les vivants ? Il n’y a aucun combattant dans les cimetières, pas plus qu’il n’y a de personnes en vie.

La perte de ces sépultures vient amplifier le deuil que traverse Gaza. L’ONG Euro-Med Human Rights Monitor a accusé Israël d’avoir ciblé la majorité des cimetières à Gaza. Ces attaques sont contraires au droit international, qui exige le respect des défunts en temps de guerre.

Khaled Al Sir, 55 ans, habite à Khan Younès. Après une nuit d’intenses violences, qui ciblaient principalement le centre médical Nasser et ses environs, Israël a retiré ses chars de la zone visée. Au matin, il s’est rendu dans un cimetière local.

“Nous avons vu que les tombes étaient détruites, témoigne-t-il. Dans certaines, il n’y avait plus de corps. L’armée israélienne les avait volés. J’ai vu un jeune homme pleurer près du cimetière car il ne trouvait plus la tombe de sa mère.”

“C’est comme s’il était mort une seconde fois”

Il a expliqué qu’il se rendait tous les jours sur sa tombe pour lui raconter sa journée, lui dire ce qui l’avait rendu heureux ou triste, poursuit Khaled Al Sir. Ça l’aidait à faire son deuil. Comment aller sur sa tombe si elle n’existe plus ?”

Raeda Salama, 35 ans, a été choquée d’apprendre que la sépulture de son père avait été prise pour cible. “Ma mère a énormément pleuré en l’apprenant, confie-t-elle. C’est comme s’il était mort une seconde fois. Avant, elle allait sur sa tombe une fois par mois, elle préparait des friandises pour les distribuer au cimetière à des personnes à qui elle demandait de prier pour mon père. En détruisant sa tombe, l’occupation israélienne lui a maintenant interdit de lui rendre visite.”

Sur le même sujet

Lire la suite

26 janvier 2024 ~ 0 Commentaire

crise (basta)

Crise agricole : « Le problème est une overdose normative »

Alors que la colère agricole s’amplifie, le gouvernement promet « l’arrêt de la surtransposition des normes européennes ». Une « erreur juridique », selon le chercheur Dorian Guinard, qui empêche de s’attaquer aux distorsions de concurrence.

La colère d’une partie du monde agricole français est légitime, concernant notamment les niveaux de rémunération, certains traités internationaux favorisant l’importation déloyale sur le plan concurrentiel de produits agricoles, ou la très grande lourdeur des charges administratives internes. Elle se fait ces derniers jours de plus en plus forte sur fond de contestation du Green Deal européen.

Les enjeux sont immenses. Ils sont notamment liés au départ à la retraite de 55% des agriculteurs d’ici 2030 et aux disparités des revenus agricoles, 18% des ménages agricoles vivant sous le seuil de pauvreté. Mais le débat est parfois (très) mal posé.

Car certains arguments infondés reviennent dans les discours : l’antienne de la « surtransposition », de nouveau présente au sein des éléments de langage, est ainsi reprise par certains représentants syndicaux [1] et personnels politiques de premier plan, singulièrement le ministre de l’Agriculture.

Source de tous les maux ?

Que veut dire « surtransposition » ? Le terme désigne la transposition d’une directive par une norme interne – une loi par exemple – qui irait plus loin que les dispositions de celle-ci, c’est-à-dire qui « excéderait les obligations résultant d’une directive » selon le Conseil d’État [2]. Cette surtransposition serait, avec les normes environnementales européennes, source de bien des maux des agriculteurs français. L’idée est martelée, mais la réalité donne tort à ceux qui la prononcent.

Il faut noter que seules les directives européennes sont concernées par ce phénomène, et non les règlements de l’Union. Et pour cause : seules les directives de l’UE doivent être transposées – autrement dit intégrées dans notre droit français par une norme française – et non les règlements de l’Union qui sont d’application immédiate et « obligatoires dans tous leurs éléments » [3]. Ces derniers ne font donc l’objet d’aucune transposition, et logiquement, encore moins de surtransposition : ils s’appliquent tels quels sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Dans le domaine agricole, comme dans tous les autres, ce sont ainsi les directives qu’il faut scruter pour voir s’il existe une éventuelle « surtransposition ». L’avis du Conseil d’État précité est de ce point de vue éclairant : le Conseil ne pointe, dans le domaine agricole, qu’une éventuelle surtransposition [4] à propos de … la chasse de certains oiseaux « pour prévenir des dommages importants causés aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ».

Le projet de loi de 2018 portant suppression des surtranspositions en droit français ne consacrait, lui, qu’un seul article (contre 5 à l’environnement) à l’agriculture à propos des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires. Premier constat : la surtransposition n’est pas un phénomène juridique fréquent, spécialement dans le monde agricole.

Pas de surtransposition en matière de pesticides

En second lieu, regardons du côté des produits phytopharmaceutiques car ils sont systématiquement évoqués quand est mentionnée la surtransposition : dans la presque totalité du droit des pesticides relevant des règlements, on n’identifie pas de surtransposition. Si la France a adopté une position différente de plusieurs pays de l’Union concernant certaines substances actives [5], elle ne le fait qu’en mettant en œuvre un règlement de l’Union et aucunement en « surtransposant ».

Plus loin, autoriser ou ne pas autoriser un produit phytopharmaceutique n’est pas une surtransposition mais la mise en œuvre d’une compétence (habilitée par le système juridique de l’Union) conditionnée par une analyse scientifique interne (l’ANSES en l’espèce). Le problème n’est donc pas celui de la surtransposition mais plutôt d’une certaine « overdose » normative (ce qu’on comprend évidemment) et de certains écarts réglementaires en réalité pas si fréquents dans le monde agricole comme on peut le lire dans un rapport du Sénat.

Il reste que ces écarts réglementaires entrainent in fine des distorsions concurrentielles, véritable problème évoqué à juste titre par plusieurs représentants syndicaux. Cette question des distorsions concurrentielles implique de revenir rapidement sur leurs causes et ensuite sur la façon de les surmonter.

La France peut interdire l’importation

Les absences d’autorisation de produits phytopharmaceutiques peuvent être fondées sur des clauses dites « de sauvegarde » visées par les règlements de l’UE, actionnables pour protéger l’environnement ou la santé, causant de fait une situation différenciée avec les agriculteurs d’autres pays non régis par ces interdictions.

Mais, et c’est fondamental de le souligner, la France peut également si elle estime qu’une substance active (et/ou un produit) présente un danger, interdire l’importation d’aliments ayant fait l’objet d’un traitement avec celle-ci dans l’UE, comme elle l’a fait le 16 mars 2023 à propos des cerises contenant la substance active « phosmet », en actionnant le règlement de l’UE du 28 janvier 2002.

Il faut également se poser la question des raisons pour lesquelles les autres États et leurs agences adoptent telle ou telle position sur ce type de substances. Cette possibilité d’interdire l’importation – exceptionnellement mise en œuvre car elle suppose la mise au jour scientifique d’un danger causé par les aliments traités – protège les productions nationales et amenuise les distorsions concurrentielles. De façon relative néanmoins car la question de l’exportation de la production française, donc celle des rendements, reste posée.

Ne pas tirer les normes vers le bas

Pour finir sur les pesticides, c’est à notre sens au niveau de l’Europe qu’il faut en partie agir. Par exemple – la liste n’est pas exhaustive – en luttant concernant le marché intérieur pour une véritable harmonisation des pratiques nationales des règlements de l’UE, via les agences sanitaires, pour homogénéiser strictement la mise en œuvre.

Mais sans tirer les normes environnementales vers le bas. Concernant le marché extérieur, l’instauration de clauses et mesures miroirs dans la négociation des traités internationaux, comme l’UE l’a fait en février 2023 à propos de deux néonicotinoïdes, est fondamentale.

Les pistes, nombreuses et complexes, pour améliorer la situation des agriculteurs procèdent aussi, et surtout, de la pure politique nationale, en sachant qu’il faut préserver les impératifs de protection de la santé et de l’environnement. Elles ne pourront cependant être correctement exploitées qu’en identifiant les tout aussi nombreux problèmes auxquels nos agriculteurs sont confrontés. Et la surtransposition n’en fait pas partie.

Dorian Guinard  26 janvier 2024

Dorian Guinard
Maître de conférences en droit public à l’Université Grenoble-Alpes.

Lire la suite

23 janvier 2024 ~ 0 Commentaire

morts au travail ( reporterre )

903 morts au travail en 2022 : un record

903 morts au travail en 2022 : un record

Selon les données du journal Politis qui s’appuie sur le rapport annuel de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), publié le 23 décembre dernier, on compte pas moins de 903 morts au travail. Ce chiffre fait de cette année un record depuis plus de vingt ans. Comme une « hécatombe silencieuse ».

33 % de morts en plus depuis 2019 dans l’agriculture

Si l’on compare 2022 à 2019, dernière année de référence avant la crise sanitaire, les chiffres sont en augmentation dans presque tous les secteurs, précise le journal. La hausse la plus importante touche le secteur agricole. En 2019, 114 personnes étaient mortes au travail, salariés et non-salariés confondus (chefs d’exploitation, conjoints de chef d’exploitation…), ce chiffre s’élève à 152 en 2022. Soit une augmentation de 33 %. Autre donnée préoccupante : la mortalité des jeunes travailleurs. Le nombre de morts de moins de 25 ans a augmenté de 29 % depuis 2019.

Pour Politis, ces chiffres « racontent, forcément, des réalités du monde du travail d’aujourd’hui. Un monde où les jeunes, via les réformes de l’apprentissage et du lycée professionnel, sont de plus en plus vite injectés dans la vie professionnelle, parfois dans des boulots auxquels ils sont peu, voire pas formés. Un monde où la sous-traitance, dans le BTP comme dans le nettoyage, a souvent des implications sur la santé et la sécurité des travailleurs. »

5 janvier 2024

https://reporterre.net/

Lire la suite

15 janvier 2024 ~ 0 Commentaire

police syndicats ( the conversation)

flics

« Le corps policier a été secoué par la mort de Nahel »

Comment les syndicats travaillent-ils et sont-ils représentatifs des policiers ?

Marion Guenot : Le fait syndical est particulièrement massif au sein de la police : 77 % de taux de participation aux élections professionnelles de 2022. Ces syndicats sont catégoriels, représentant séparément le corps des gardiens de la paix et gradés, celui des officiers et celui des commissaires. Les plus connus sont les syndicats de gardiens et gradés : Alliance police nationale et l’UNSA, qui à la faveur d’une liste commune, représentent désormais 52,7 % du corps ; Unité SGP Police FO qui en représente à elle seule 40,3 %. Trois raisons permettent d’expliquer le succès du syndicalisme chez les policiers.

En 2022, le taux de participation aux élections professionnelles dans la police était de 77 %. Sergey Tinyakov/Shutterstock

Les fonctionnaires en exercice sont tenus par un devoir de réserve et de loyauté à l’égard de l’institution. Or, les syndicats policiers bénéficient d’une atténuation de ces devoirs : la parole des délégués est plus libre, les locaux syndicaux sont des espaces de débats plus sécurisés que les salles de repos, les réseaux sociaux ou les repas de famille dans certains cas, etc. Au travers des prises de paroles des délégués, ce sont les policiers de terrain qui trouvent un moyen d’expression.

Par ailleurs, le succès du syndicalisme policier s’explique par le fait que les organisations représentatives offrent un syndicalisme de service à toutes les étapes de la carrière : cela va du logement pour la première affectation, aux mutations et avancements, en passant par le disciplinaire. En de nombreux cas, le délégué est un canal d’information plus rapide que les canaux institutionnels.

Enfin, là où dans le reste du monde du travail, on a observé une partition entre les syndicats investis dans le travail institutionnel versus les syndicats représentant davantage le mouvement social, les syndicats policiers représentatifs tirent leur légitimité à la fois de l’action institutionnelle et des protestations de rue.

Dans leur communiqué commun, Alliance et l’UNSA qualifiaient en juillet 2023 les émeutiers de « nuisibles » quelques jours après les émeutes ayant suivi le décès du jeune Nahel, abattu par un tir policier lors d’un contrôle. Comment comprendre la position de ces syndicats ?

M. G. : Il faut bien avoir en tête que le corps policier a été secoué par la mort de Nahel. Plus qu’un bloc, il est traversé par des débats, voire des disputes en interne.

À l’annonce de la mort de Nahel Merzouk, aucun des syndicats représentatifs que j’ai cités ne s’est exprimé publiquement. Ce n’est que le lendemain, face aux réactions présidentielles, dénonçant un tir « inexcusable » et « inexplicable », qu’ils interviennent pour plaider la présomption d’innocence, mais sans se prononcer ni sur les circonstances du tir, ni sur le profil de Nahel.

En revanche, dès les premières heures de l’annonce de la mort de l’adolescent, un syndicat non représentatif, France Police, intervient pour féliciter le policier et qualifier Nahel de « racaille ». Proches de Reconquête ! ses porte-parole font courir le bruit que les policiers de terrain pourraient refuser d’intervenir en signe de protestation.

C’est dans ce contexte et au regard de ces rumeurs qu’il faut comprendre les communiqués communs d’Alliance-UNSA, attachés à l’autorité et à l’ordre, ce qui peut être qualifié de position « légitimiste ». Sur un ton dur, ce communiqué s’adresse en fait aux policiers de terrain, pour leur dire que l’heure n’est ni aux protestations collectives ni à l’intervention syndicale sur la base des émeutes.

En même temps, ils avertissent l’autorité politique que la retenue de l’action syndicale se redoublerait d’une forte vigilance une fois le calme revenu dans le pays. Face aux vives émotions générées par les termes employés, ils publient un second communiqué pour affirmer qu’ils défendent « les valeurs de la république ». L’autre grand syndicat représentatif, Unité SGP Police FO, a pour sa part pris position la semaine suivante dans Le Monde pour dénoncer l’impact des années Sarkozy, de la politique du chiffre et appeler à « reconstruire les rapports police-population ».

Ces prises de position syndicales, légitimiste ou plus critique, font connaître les perceptions variées qu’ont les policiers des évènements en même temps qu’elles les nourrissent.

On a assisté par la suite au lancement d’une cagnotte et d’une manifestation de soutien au policier de Nanterre par des soutiens de Reconquête.

M. G. : Comme en témoigne l’annonce de la dissolution de France Police, ainsi que la plainte en justice pour « apologie de la violence » par le ministre de l’Intérieur, ce discours est pour le moins hors-norme sur le plan professionnel.

Dans le premier temps de l’annonce du décès de Nahel et des vives réactions aux circonstances de celui-ci, j’ai été contactée par des policiers de terrain de tous bords, parmi lesquels des enquêtés, d’autres qui ne me connaissent que par mes travaux et me contactent pour la première fois.

Tous le font pour se livrer sur leur vécu des évènements : la vidéo du tir réveille l’angoisse occasionnée par le fait d’être porteur d’une arme et de potentiellement devoir s’en servir, ne serait-ce qu’en posant la main sur l’étui en intervention. C’est en ce sens qu’ils s’identifient au policier inculpé.

S’il est habituel que les syndicats prennent la défense d’un collègue accusé d’homicide, ces organisations sont aussi le lieu d’un accompagnement personnalisé des auteurs de tirs létaux et non létaux, quelles qu’en soient les circonstances (attentat, légitime défense ou non, accident, etc.), tant sur le plan procédural que sur le plan psychologique.

J’ai pu observer comment, dans l’entre-soi du syndicat et de la collégialité policière, une prise en charge émotionnelle prend place. J’en conclus donc de façon empirique que loin d’être un acte anodin ou valorisé, ouvrir le feu sur une personne est au contraire lourd de conséquences sur le plan psychique. Il n’en demeure pas moins que comme n’importe qui, les policiers portent un jugement sur ce qui s’est passé, avec des avis qui diffèrent sur le tir en tant que tel. Mais la mort de Nahel est en tout état de cause perçue comme dramatique.

Après l’affaire Hedi à Marseille, les policiers ont entamé une « grève », soutenue par les syndicats, pour protester collectivement contre la détention de l’un des policiers marseillais. Ils ont reçu le soutien du directeur général de la police nationale, puis du ministre de l’Intérieur. Le politique est-il soumis aux syndicats ?

M. G. : Comme le rappelle l’historien Jean-Marc Berlière, les protestations policières ne sont pas celles de la classe ouvrière, au sens où les désordres policiers menacent l’ordre et l’autorité politique dans ses fondements.

Il y a donc une nette tendance, chez les gouvernements successifs, à « bichonner » les syndicats. Et ce, d’autant plus que le corps policier, dans la période récente, fût considérablement sollicité (attentats et état d’urgence, « gilets jaunes », mouvement des retraites en 2019 et 2023, confinements, émeutes, coupe du monde de rugby…).

Mais il faut garder à l’esprit que le pouvoir politique ne se prive pas de mettre en œuvre des réformes fortes impopulaires, en faisant fi des vives contestations ; que des combats syndicaux anciens, comme celui sur les lourdeurs bureaucratiques du métier, n’ont à ce jour toujours pas trouvé de débouchés. Enfin, certains dossiers revendicatifs syndicaux fort riches (par exemple, sur la condition du policier de nuit) ne trouvent pas d’autres réponses que le simple déblocage de primes.

Ainsi, seul le temps long nous permettra de dire si ces protestations seront la source d’une transformation radicale de la place du policier mis en cause dans la procédure pénale, au-delà de l’affichage d’un soutien de principe sur le moment.

14 janvier 2024 Marion Guenot

Chercheuse titulaire au Centre de recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) – Université Paris-Saclay

L’appel à la grève le 18 janvier par plusieurs syndicats policiers dans la perspective des Jeux olympiques de Paris 2024 – après que le ministre de tutelle ait souhaité une mobilisation exceptionnelle – remet en lumière l’importance de ces organisations dans la vie politique française. À l’été 2023, les émeutes et leur gestion avaient donné lieu à diverses mouvements de contestations.

Marion Guenot, chercheuse en sociologie au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) nous livre ici son analyse sur l’implication croissante des syndicats sur la scène politique et sur l’importance de l’appartenance syndicale dans l’organisation policière.

https://theconversation.com/

Lire la suite

12 janvier 2024 ~ 0 Commentaire

Ukraine

 
Ukraine  dans Altermondialisme 11artboard-2-copy-1

Paris – Marche pour l’Ukraine

En soutien à l’Ukraine qui subit depuis deux ans une guerre meurtrière, marchons le samedi 24 février 2024 dans toute la France

Le 24 février 2022, Poutine ordonnait l’invasion de l’Ukraine et engageait son entreprise terroriste. Celle-ci se poursuit et s’intensifie ; ainsi, fin décembre et début janvier des centaines de missiles et drones se sont abattus sur les villes ukrainiennes et des dizaines de civils ont été tués. Les forces d’invasion multiplient les viols, les tortures, les assassinats et organisent la déportation et la russification de dizaines de milliers d’enfants ukrainiens. Bombardements quotidiens, destruction des infrastructures énergétiques pour plonger le pays dans le froid et le noir, cyber-attaques massives, écocide sur un territoire qui est désormais le plus miné au monde, n’ont pas pu venir à bout de la résistance ukrainienne.

Ce qui manque à l’Ukraine résistante, ce n’est pas le courage, mais les armes dont elle a besoin pour résister et vaincre. Aujourd’hui, aider l’Ukraine, c’est armer l’Ukraine.

La guerre dure car l’aide des alliés de l’Ukraine demeure trop faible. Les Ukrainiens se battent avec trop peu d’avions et sept fois moins de chars, d’obus, de canons que l’assaillant qui augmente son budget militaire de 70% pour 2024 et vient de lancer le recrutement de 170.000 soldats supplémentaires. Face à l’expansionnisme impérialiste de la Russie, nous appelons tous les responsables français et européens à apporter immédiatement l’aide financière et militaire dont l’Ukraine a un besoin vital pour lui assurer la victoire et éviter la propagation de la guerre à d’autres pays en Europe

C’est pourquoi, le collectif national « ENSEMBLE LE 24 FÉVRIER ! » appelle à une grande mobilisation populaire en défense de l’Ukraine. Son sort dépend aussi de notre soutien.

Par notre nombre et notre détermination, nous montrerons que notre solidarité ne fléchit pas et que nous sommes plus que jamais aux côtés de la résistance, civile et militaire, qui se bat pour la liberté de l’Ukraine et pour la nôtre. Nous protesterons également contre la persécution de ceux qui en Russie s’opposent ouvertement à la guerre et soutiennent l’Ukraine.

Nous souhaitons la victoire de l’Ukraine et une réelle défaite de l’agresseur, lequel se fixe comme but de détruire la nation ukrainienne, mais qui veut aussi s’en prendre à la démocratie et à la paix en Europe. Nous voulons la fin des bombardements et de tous les crimes perpétrés sur le territoire ukrainien, le retrait de l’armée russe hors du territoire ukrainien dans ses frontières internationalement reconnues, le retour chez elles des populations ukrainiennes déportées, des enfants et des prisonniers de guerre et le jugement des criminels de guerre.

Pour la victoire de l’Ukraine et pour la paix, nous appelons toutes les citoyennes et tous les citoyens, toutes les forces et organisations démocratiques, partis, syndicats, associations, à se rassembler samedi 24 février, partout en France, afin d’affirmer haut et fort notre soutien indéfectible à l’Ukraine.

A Paris, rendez-vous le 24 février à 14h place de la République.

Lire la suite

08 décembre 2023 ~ 0 Commentaire

mumia abu jamal (npa)

mumia abu jamal (npa) dans A gauche du PS image_1449569_20231202_ob_0cef8e_mumia-toute-ma-vie-en-prison-film-mumi

Paris – Projection débat en soutien à Mumia Abu Jamal

Projection du film sur l’affaire Mumia Abu-Jamal

 » TOUTE MA VIE EN PRISON « 

au Palais du cinéma “ Le Louxor ” 

Jeudi 14 décembre à 20h

170, Boulevard de Magenta, 75010 Paris – M° Barbès Rochechouart

Un débat suivra la projection en présence de représentants du Collectif Mumia, d’Amnesty International France et de l’association Ensemble contre la peine de mort.

Victime d’un procès politique et raciste dont l’iniquité a été dénoncée par la Commission des droits de l’Homme de l’ONU, Amnesty International et le Parlement européen, l’emblématique journaliste afro-américain Mumia Abu-Jamal Mumia est incarcéré en Pennsylvanie depuis 42 ans, dont 30 passés dans l’enfer du couloir de la mort.

Ce film documentaire primé de nombreuses fois lors de festivals dédiés à la défense des droits humains a été réalisé par Marc Evans et produit par l’acteur britannique Colin Firth.

Organisé par le COLLECTIF FRANÇAIS LIBÉRONS MUMIA rassemblant une centaine d’organisations et de collectivités territoriales (dont le NPA) et membre de la coalition mondiale contre la peine de mort.

Site Libérons Mumia !

https://nouveaupartianticapitaliste.org

Lire la suite

27 novembre 2023 ~ 0 Commentaire

justice écolo (france info)

juge

« Tous les quatre matins, les parquets ont de nouvelles priorités » : pourquoi la justice environnementale peine à se faire une place en France

La complexité du droit de l’environnement est un obstacle pour de nombreux magistrats, et ne les encourage pas à se saisir du sujet.
En dépit de la création de pôles spécialisés, les magistrats ne peuvent pas se consacrer uniquement aux délits liés à l’environnement. Par manque de temps, de moyens et, parfois, de connaissances, ces dossiers débouchent rarement sur des procès.

Pour un dossier sur la pollution d’un cours d’eau, ou sur la destruction de l’habitat d’espèces protégées, des centaines sur le trafic de stupéfiants, les violences conjugales et autres affaires de droit commun. C’est le quotidien d’un magistrat chargé des délits environnementaux au sein d’un pôle spécialisé. « En volume, ce n’est rien, ça ne représente qu’un ou deux dossiers sur cent », confie à france info une de ces expertes, qui aimerait avoir davantage de temps à consacrer à son sujet de prédilection.

C’était pourtant l’objectif d’une loi du 24 décembre 2020. Depuis, à certaines exceptions près, comme les affaires de pollution maritime, les délits liés à l’environnement relèvent de pôles régionaux spécialisés. Mais ceux-ci ont été créés au sein de juridictions de droit commun : les magistrats du parquet et les juges qui en font partie doivent traiter ces dossiers, mais aussi beaucoup d’autres.

Autre obstacle à un traitement efficace des atteintes à l’environnement : l’apparition de ces pôles ne s’est pas accompagnée de créations de postes. Leurs résultats ne sont pas à la hauteur de leurs ambitions, déplore la magistrate interrogée par franceinfo. Ce qu’elle attribue notamment à des moyens limités, y compris pour faire remonter les affaires et mener les investigations :

« Les inspecteurs de l’environnement ne sont pas qualifiés pour réaliser des enquêtes de grande ampleur avec des recherches financières et documentaires. Ils sont habitués à relever les petites infractions. » Une magistrate d’un pôle spécialisé dans le droit de l’environnement à franceinfo

« Les policiers de l’environnement ne sont pas suffisamment nombreux et ils manquent de moyens matériels, poursuit-elle. Ils sont à peine une douzaine par département, et il y a beaucoup de départs en retraite à combler. Ces effectifs ne permettent pas une vraie police de l’environnement sur le territoire national. » Des manques qui se ressentent dans la capacité de la justice à s’emparer de ces délits : « Quand les pôles régionaux environnement ont été créés, il a été difficile de trouver des dossiers » dont ils pouvaient se saisir, faute de signalements en amont, assure cette magistrate.

Un rapport de la Cour de cassation, publié en décembre 2022, soulignait ainsi « l’insuffisance de moyens humains et matériels, et d’outils intellectuels, pour accompagner au sein des juridictions » les réformes mises en place, diminuant « leur utilité réelle ». Les contentieux « en matière de protection de l’environnement que connaissent les tribunaux français se heurtent à d’importantes limites », poursuit le rapport, qui pointe notamment la formation des magistrats.

Un début de virage dans la formation

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) dispense pourtant depuis deux ans une formation continue sur la justice environnementale, à destination des magistrats en exercice. « Plus on est jeunes, plus on a d’intérêt pour la question environnementale », note l’avocat Sébastien Mabile, spécialisé en droit pénal de l’environnement, qui est intervenu à l’ENM dans le cadre de ce programme. « Mais se former, c’est se dégager une semaine, aller à Paris, et c’est sur la base du volontariat. Le droit de l’environnement est une matière complexe, qui nécessite des éclairages techniques et scientifiques. »

La climatologue Valérie Masson-Delmotte a également participé à cette formation, pour « présenter les points clés du rapport du Giec [le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, dont elle a coprésidé un groupe de travail] afin de les rendre accessibles« . Elle a échangé avec des magistrats en exercice, des officiers de gendarmerie ou encore des douanes, qui lui ont « beaucoup parlé de ces nouveaux concepts qui peinent à rentrer dans un cadre ».

La climatologue voit la justice comme un des domaines qui peuvent contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique. « Il y a un décalage net entre les trajectoires [de réduction des émissions de gaz à effet de serre] vers lesquelles on souhaiterait aller » et certains projets menés en France, pointe Valérie Masson-Delmotte. « Ça illustre la nécessité de faire évoluer le droit. »

Un problème « de hiérarchie des valeurs »

Pour Julien Bétaille, maître de conférences en droit de l’environnement à l’université Toulouse Capitole, les magistrats n’étaient « jusqu’à maintenant pas formés [à cette spécialité], pas bons et ça ne les intéressait pas. » « Le droit de l’environnement n’est enseigné qu’en master. Et à l’ENM, ce n’est pas une priorité, puisque les futurs magistrats doivent tout apprendre », regrette le juriste. « De manière plus large, il y a une question de hiérarchie des valeurs. Ce n’est pas propre à la justice, mais quoi qu’on en dise, les questions environnementales restent secondaires dans l’esprit de tout un chacun. »

Une conscience environnementale s’éveille pourtant, illustrée notamment par la création d’une Association française des magistrats pour la justice environnementale. « On sait que l’environnement est l’un des plus grands enjeux du monde contemporain, on ressent chez les concitoyens une grande attente de justice et on s’est constitués en forme de société savante pour échanger sur nos pratiques », explique son président Jean-Philippe Rivaud, par ailleurs procureur au parquet général près la cour d’appel de Paris.

Les magistrats de l’association parlent jurisprudence, complexité du droit et tracas du quotidien au sein d’une discussion en ligne qui rassemble plus de 300 membres. La création d’un conseil scientifique au sein de l’association est aussi en projet.

Pour Jean-Philippe Rivaud, l’absence de formation des magistrats – « On n’a jamais fait de droit de l’environnement à l’université et on découvre ça sur le terrain » – s’explique également par la complexité de ce droit. C’est ce qu’observe son confrère Michel Sastre, procureur au parquet de Marseille, en charge des pôles spécialisés. De la pollution maritime aux nombreuses infractions dans le parc national des Calanques, en passant par « la camionnette de l’entrepreneur qui bazarde ses cochonneries, ou le trafic de chardonnerets », il voit passer de tout. Et ce n’est pas toujours simple : « Ce droit s’appuie sur une myriade de codes, il faut chercher de la réglementation partout. Le chemin est encore long, mais il y a une prise de conscience de la société civile, et c’est elle qui nous fait évoluer pour légiférer », reconnaît-il.

Peu de procès par manque de temps

Pour l’avocat Sébastien Mabile, le droit de l’environnement est un « droit complexe et extrêmement normé ». « Un droit d’ingénieur », comme il l’appelle, qui se distingue par une réponse pénale très faible. Selon le rapport publié en 2022 par la Cour de cassation, les délits environnementaux ne constituent que 0,5 à 1% des affaires prises en charge par les juridictions pénales. Et quand elles sont traitées, les mesures alternatives (rappels à la loi, ordonnances pénales, amendes…) sont souvent privilégiées par rapport à un procès.

« Tous les quatre matins, les parquets ont de nouvelles priorités. En ce moment, c’est le trafic de drogue, les violences aux personnes, les violences intrafamiliales, donc l’environnement est noyé », déplore le maître de conférences en droit de l’environnement Julien Bétaille. « Les magistrats du parquet disent qu’ils doivent faire du chiffre, et que s’ils mettent les mains dans un dossier environnemental, ce sont deux ou trois jours qu’ils bloquent, là où ils auraient pu traiter 50 autres dossiers. »

La plupart des procédures se règlent donc avant un procès. « C’est le signe qu’on ne prend pas au sérieux ces comportements, estime Julien Bétaille. Et puis, on perd toutes les vertus du procès, son caractère solennel. » Pour le procureur Michel Sastre, « il n’y a pas assez d’audiences parce qu’il y a tellement de dossiers de droit commun, tellement de détenus, de choses urgentes… On n’a pas encore la capacité de tout juger. Et pourtant, chaque chose a un sens. »

Vers une spécialisation des juges ?

Soulignant un « manque d’ambition globale et de traduction dans les faits des politiques affichées », la Cour de cassation proposait notamment en 2022 de « réécrire l’ensemble du droit pénal de l’environnement » pour le simplifier, « au vu de l’inflation du nombre d’infractions et de l’éparpillement des textes répressifs dans plusieurs codes ».

Pour d’autres acteurs, ce domaine complexe a besoin d’une spécialisation des juges, comme pour la justice terroriste ou la justice des mineurs. « Pour une vraie justice environnemen-tale efficace, il faut des magistrats spécialisés travaillant à temps plein sur ces dossiers techniques », explique une magistrate d’une des pôles régionaux spécialisés. Et d’ajouter : « L’impunité des infractions d’atteinte à l’environnement créé une rupture d’égalité des citoyens face à la loi : celui qui est responsable de la pollution d’une usine est moins sévèrement puni que celui qui commet une infraction routière. Le sentiment d’injustice est fort. »

« Il faut structurer les parquets, former et sanctuariser les magistrats dans cette activité, à plein temps, complète le magistrat Jean-Philippe Rivaud. Mais derrière, il faut plus de moyens [pour enquêter], car si on spécialise les gens, qu’on investit dans la formation et que derrière, il n’y a six dossiers par an… »

 Paolo Philippe 27/11/2023

Lire la suite

Rocutozig |
Tysniq |
Connorwyatt120 |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Rafredipen
| Agirensemblespourpierrevert
| Buradownchin