assurance chômage (cgt)
Comprendre l’assurance chômage
Mieux connaître l’assurance chômage pour mieux la défendre
L’UNEDIC c’est quoi ?
Quelques jalons
- 1958 naissance de l’ union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – association paritaire, gérée par les représentants des salariés et ceux des patrons.
- 2001 PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi) : volonté de changement dans le contexte de la « refondation sociale ». Le principe est de ne pas se contenter du seul rôle « d’indemnisateur » mais de contribuer au retour à l’emploi dans une logique d’assureur.
- 2008 naissance de Pôle emploi
- 2015 Le droit d’option des droits rechargeables
- 2020 L’explosion de la dette de l’Unedic
Le financement historique
L’assurance chômage est financée par le reversement des employeurs des cotisations sur le salaire (pour l’employeur c’est l’ancienne partie brute du salaire au début du régime d’assurance Unédic en 1958, transformée progressivement depuis des dizaines d’années, par artifice comptable, en cotisation employeur dites charges patronales et cotisations salariale) et par l’impôt via une fraction de la CSG activité (payée par le.la salarié.e sur sa fiche de paie).
L’Unédic évolue dans un cadre strictement réglementé: celui de la convention d’assurance chômage, négociée tous les deux ou trois ans par les représentants des salariés et ceux des patrons. La convention doit être agréée par l’État; la loi imposant un objectif d’équilibre financier.
Les grands principes du versement de l’allocation
Pour ouvrir des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), les salarié.e.s doivent avoir cotisé (travaillé) suffisamment longtemps (aujourd’hui 4 mois), sur une période de référence (aujourd’hui 24 mois qui précèdent la fin de contrat prise en compte pour ouvrir des droits).
Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé comme suit : Moyenne des revenus journaliers perçus sur la période salariée.
L’allocation versée est de 57 % du SJR. Ce qui fait environ 70 % net du revenu antérieur car les prélèvement sociaux sur l’allocation versée sont faibles.
Il est possible de cumuler partiellement les revenus tirés d’une activité salariée et l’allocation, lorsque les revenus bruts mensuels tirés de l’activité salariée n’excèdent pas 143% de l’allocation mensuelle versée.
L’avenir de l’assurance chômage – les grands enjeux
Un faible pourcentage d’indemnisés
Seulement 40% des personnes inscrites au Pôle emploi sont indemnisées par l’Unedic. L’indemnisation de tous.tes les salariés.es privé.e.s d’emploi est un enjeu sociétal majeur.
La dette
C’est une arme politique de casse des droits qui profite aux spéculateurs
Sur le sujet, lire l’analyse pointue du CADTM: Transfert du financement de l’État vers Pôle emploi : plus grande participation de l’Unedic.
La dette est une arme pour casser l’assurance chômage, et mettre la pression sur les chômeurs pour leur faire accepter des emplois toujours plus dégradés.
La dette de l’Unedic est financée sur le « marché de la dette » privé, opaque et spéculatif.
Le braquage de 2018
2018 cotisations transformées en CSG – Augmentation de la participation de l’Unedic au financement de Pôle emploi
Depuis janvier 2019, les salariés ne versent donc plus de cotisations sur leur salaire brut de fiche de paie. Elle a été remplacée par la CSG.
L’État prélève donc l’impôt (CSG) pour financer l’Unedic. Il a donc désormais le pouvoir sur le financement de l’Unedic.
Vers la suppression du droit à l’assurance chômage pour tous ?
Le Medef souhaite se désengager de l’assurance chômage, il est prêt à payer un pourcentage du brut à l’État, qu’il lui demandera de baisser, ce que l’État lui accordera (aides et mesures pour favoriser l’emploi ou les entreprises en difficultés).
Ce serait donc la fin du paritarisme, et l’étatisation de l’assurance chômage
Avec la convention du 1er juillet 2021, le gouvernement fait un pas vers la forfaitisation de l’assurance chômage (type RSA).
On s’oriente vers une allocation normale pour celui et celle qui a plusieurs années d’ancienneté avant la fin de son contrat, un RSA « majoré » (allocation plancher) pour les précaires, et le RSA pour ceux qui sont totalement privés d’emploi.
Les principes de la convention d’assurance chômage Macron
« Inciter au retour à l’emploi »
La « réforme » Macron sur l’assurance chômage s’appuie sur deux énormes bobards :
Bobard N°1 :
Certains allocataires seraient mieux indemnisés au chômage que s’ils travaillent, et donc pour une raison « d’égalité» avec ceux qui subissent le temps partiel, il faudrait diminuer l’allocation des salariés en activité discontinue.
Bobard N°2 :
Il y aurait beaucoup d’« offres non pourvues ». Donc en abaissant les allocations chômage, on pousserait les chômeurs « trop indemnisés » à enfin occuper les emplois dont personne ne veut. Il faut oser, alors que 6,5 M de personnes pointent au Pôle emploi, et que seulement 0,6 % des offres ne sont pas pourvues.
Ceci alors que 47 % des offres diffusées sur le site Pôle emploi ne sont même pas légales…
La vraie et unique raison de cette « réforme » est de baisser les droits des chômeurs de 2,3 milliards d’€ et de leur mettre la pression pour leur faire accepter des emplois toujours moins bien payés et des conditions de travail toujours moins bonnes.
Des règles à géométrie variable pendant la crise sanitaire
La première phase des décrets Macron s’appliquent depuis le 1er novembre 2019.
Il s’agit du rechargement des droits (qui est supprimé), la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus (plus de 4500 €), et l’ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Les règles concernant le SJR et l’allongement à 6 mois du temps de travail requis pour ouvrir des droits n’ont cessé d’être repoussées au gré des confinements.
Un passage en force
Tous les syndicats sont opposés aux décrets Macron. Même Pénicaud, pourtant à l’initiative de la convention, indique le 20 mai 2021 qu’il faut « tenir compte du contexte ».
Ce qui s’applique depuis le 1er novembre 2019
La dégressivité
Cette règle s’applique depuis le 1er novembre 2019. Elle touche pour l’instant les salaires de plus de 4 500 €.
Cette mesure est
- stupide pratiquement : Baisser les allocations des cadres ne vont pas les aider à retrouver un emploi, au contraire.
- Injuste : Les cadres cotisent plus qu’ils ne touchent d’allocation
- Peut être évitée : En faisant sauter le plafond de cotisation (faire cotiser les hauts revenus)
La fin du rechargement des droits
Auparavant, les droits à l’assurance chômage étaient « rechargés » au bout d’un mois d’activité salariée. Avec les décrets Macron, c’est fini. Il faudra donc travailler 4 mois, voire 6 pour ouvrir à nouveau des droits.
L’allongement de la période de référence
La période de référence passe de 28 à 24 mois, limitant ainsi l’accès à l’assurance chômage à de nombreux allocataires potentiels.
La convention d’assurance chômage du 1er juillet 2021
Pour les salariés en activité discontinue, leur allocation va baisser, et va durer plus longtemps
Dans notre exemple, l’allocataire touchera 200 euros en moins, sur 9 mois au lieu de 6 auparavant. Sans qu’il ait le droit d’option (liberté de choisir allocation normale sur 6 mois).
Le calcul du salaire journalier de référence, au cœur de la mobilisation nationale
Prise en compte des périodes non salariées pour le calcul du salaire journalier de référence : Du jamais vu. Une règle injuste, absurde, et totalement aléatoire.
Un allocataire qui aura travaillé 6 mois consécutif au SMIC ouvrira un droit à allocation à 950 euros. Celui qui aura travaillé 6 mois consécutif au SMIC, mais qui, un an auparavant, aura travaillé un jour, aura lui une allocation de 650 euros par mois.
L’allongement de la durée de cotisation pour ouvrir des droits
Il faudra à l’avenir travailler 6 mois au lieu de 4 pour ouvrir des droits.
Une sur-côtisation pour les employeurs qui abusent des contrats courts… Dérisoire et renvoyée aux calendes grecques
Les contrats précaires ont explosé ces 30 dernières années
L’abus de CDD coûte un pognon de dingue à l’assurance chômage
Sur le temps long, il y a explosion du chômage entre 1975 et 1985. Depuis, le chômage de masse est structurel (sur le temps long).
Et ça ne s’est pas arrangé depuis 1996…
Aujourd’hui, 6,5 M de personnes, soit 22 % de la population active, pointe au Pôle emploi.
Les personnes ayant eu des arrêt maladie, arrêt maternité, ou activité partielle
Ces périodes étaient, auparavant, « neutralisées », c’est-à-dire qu’elles n’étaient pas prises en compte pour le calcul du SJR.
«Le projet de décret prévoit la reconstitution, dans le cadre du calcul du SJR, d’un salaire fictif au titre de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou de périodes au cours desquelles le salarié percevait une rémunération réduite». Dans un avis transmis mercredi 12 mai au ministère du Travail, l’Unédic pointe cette fois-ci le risque d’illégalité d’un tel correctif.
Une baisse d’allocation partiellement compensée par la prime d’activité
Le souci est que la prime d’activité dépend du revenu du foyer (fiscal), donc pas versée à tout le monde, et qu’elle n’est pas soumise à cotisation. Donc elle ne génère pas de droits (assurance chômage, retraite…)
Une casse de droits sociaux en cascade
Partant d’une allocation plus basse, le montant d’allocation versé en cas de reprise d’emploi est plus faible aussi.
De plus, les allocataires atteindront plus rapidement leur plafond de cumul, et seront par conséquent moins souvent indemnisés quand ils retravaillent.
Les périodes indemnisées par l’Assurance chômage sont prises en compte pour la validation des trimestres d’assurance vieillesse (retraite de base) et des points de retraite (retraite complémentaire).
Pour les allocataires, la réforme du SJR aura un impact à deux niveaux :
- – sur la validation des trimestres par la modification des périodes indemnisées et non indemnisées (en lien avec l’allongement des droits),
- – sur les revenus pris en compte pour la retraite complémentaire. L’effet total dépend du parcours final d’indemnisation.
Nouveau recours
Le projet initial de décrets sur l’assurance chômage a déjà retoqué une première fois par le conseil d’État
la CGT, la CFDT, FO et la CFE-CGC se sont coordonnées pour déposer vendredi 21 mai chacun un recours contre la réforme de l’Assurance-chômage devant le Conseil d’Etat.
Et demain ?
Le recours des syndicats a toutes les chances d’aboutir. Le gouvernement devra revoir son texte sous 3 ou 4 mois. Tentera-t-il de passer à nouveau en force en diminuant les effets calamiteux de la prise en compte des périodes non salariées dans le calcul du SJR (augmentation de l’allocation « plancher »)
Les revendications CGT
- 5ème branche de la sécurité sociale
- Sur-côtisation sur contrats précaires
- 100% Indemnisés au moins sur le SMIC à 1 800 euros bruts, même pour les étudiant.e.s qui sortent d’étude.
- Par Vladimir Bizet-Guilleron, occupant du théâtre, membre de le CGT Chômeurs rebelles.
