25 décembre 2018 ~ 0 Commentaire

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Gilets jaunes 

« L’État criminalise les mouvements sociaux » (Tribune)

 Durant la seule journée du samedi 8 décembre, 2.000 interpellations ont eu lieu en France et 1.700 personnes ont été placées en garde à vue, sur la base de contrôles d’identité et de fouilles de véhicules.

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait demandé aux procureurs de prendre des ­réqui-sitions aux fins de procéder aux contrôles des manifestants dans de larges secteurs géo-graphiques. Sur le fondement de ces réquisitions, les forces de l’ordre ont ainsi pu contrôler l’identité de tout citoyen dans les zones visées, sans même devoir justifier de l’existence d’un élément matériel lié à la commission d’une infraction.

Samedi 8 décembre, aux environs de 11 heures, 500 personnes avaient déjà été interpellées à Paris alors qu’aucun incident n’avait été signalé.

Plus frappant encore, sur 907 placements en garde à vue à Paris, 520 ont été suivis d’un classement sans suite. Des centaines de citoyens ont donc été arrêtés au seul motif qu’ils souhaitaient manifester. Il résulte de ce qui précède qu’une opération d’interpellations préventives a bien eu lieu, quoi qu’en dise Nicole Belloubet.

C’est le droit de manifester que les autorités ont nié

Les avocats et les juristes ne peuvent que condamner ces modalités opérationnelles de main-tien de l’ordre qui sont le marqueur d’une érosion des principes les plus fondamentaux de notre ­démocratie. Pourquoi?

Elles viennent remettre en question la liberté d’aller et venir, un droit fondamental reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ces interpellations préventives portent aussi atteinte à la liberté individuelle. Surtout, c’est le droit de manifester que les auto-rités ont nié samedi 8 décembre. Ce droit d’expression collective des idées et des opinions est lui aussi garanti, et protégé par le Conseil constitutionnel. Il ne peut être limité que si cela est nécessaire et proportionné à la sauvegarde de l’ordre public. Or, en l’espèce, la disproportion a été flagrante.

Au-delà de l’utilisation de réquisitions permettant le contrôle de tout un chacun, arbitrairement, c’est sur le fondement du délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions ou de dégradations de biens, prévu à l’article 222-14-2 du Code pénal, qu’ont été effectués les placements en garde à vue du 8 décembre 2018. Or il s’agit d’une infraction aux contours vagues qui a cristallisé depuis sa création les critiques les plus vives.

Inspirer la peur du gendarme et des juges à des citoyennes et des citoyens pour la plupart pacifiques

Si l’effet escompté était de dissuader la participation à de futures manifestations, cela semble réussi. Samedi 15 décembre, ils étaient deux fois moins nombreux que la semaine précédente pour l’acte V des Gilets jaunes, soit 66 000 manifestants, contre 126.000 samedi 8 décembre. Certains ont invoqué la peur d’être interpellés et aussi la crainte d’être blessés, y compris du fait de l’usage important de grenades, gaz lacrymogène et flash-balls par les forces de l’ordre.

Le gouvernement a utilisé l’arsenal législatif et répressif en vigueur pour criminaliser les mouvements sociaux et inspirer la peur du gendarme et des juges à des citoyennes et des citoyens pour la plupart pacifiques, et ce pour affaiblir la mobilisation. Il convient d’ajouter que les journalistes et photo-reporters ont eu les plus grandes difficultés à couvrir les événements. En conséquence, non seulement le droit de manifester a été restreint, mais également la liberté de la presse et le droit à l’information.

En définitive, ce comportement autoritaire auquel succombe l’État français est paradoxalement un aveu de faiblesse.

Comme l’a souvent jugé la Cour européenne des droits de l’homme, conférer aux autorités des pouvoirs sans bornes sur les personnes ne rend pas l’État plus fort. Des réformes d’ampleur ont été annoncées par le gouvernement qui pourraient mettre dans la rue des centaines de milliers de personnes. Doit-on donc s’attendre à voir le gouvernement procéder à des centai-nes ou à des milliers d’interpellations préventives de salariés, ou encore de retraités, dont chacun s’accorde à dire qu’ils sont de dangereux délinquants?

La gestion des manifestations des Gilets jaunes par le gouvernement, et en particulier par le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Justice, démontre une fois de plus (et cela depuis l’instauration de l’état d’urgence et de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) que la France, si elle est le pays où a été adoptée la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’est plus la patrie des droits de l’homme.

24 décembre 2018 Emmanuel Daoud, avocat et Lucie Lecarpentier, juriste

TRIBUNE – Un avocat et une juriste, Emmanuel Daoud et de Lucie Lecarpentier, dénoncent les interpellations préventives réalisées en marge de la mobilisation des Gilets jaunes.

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