07 avril 2018 ~ 0 Commentaire

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Migrants : le sujet de la rétention des familles secoue la majorité

Plusieurs articles du projet de loi asile et immigration ont crispé la majorité lors de l’examen du texte, et de ses nombreux amendements, en commission de Lois. Parmi eux : la présence de familles avec mineurs en centre de rétention administrative (CRA).

C’était l’un des points du projet de loi asile et immigration sur lesquels les débats étaient attendus. Et ça n’a pas manqué. Jeudi en commission, des députés – de l’opposition, mais aussi de la majorité – ont tenté en vain de faire voter des amendements interdisant la présence de familles avec enfants en centre de rétention (275 mineurs l’ont été en 2017, sans compter l’outre-mer et Mayotte). La France a pourtant été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour « traitements inhumains et dégradants ».

« La rétention des enfants nous questionne tous », a plaidé Stella Dupont (LREM), alors qu’Erwann Balanant (Modem) prônait un « système d’hébergement » à l’hôtel pour les familles devant être éloignées. Martine Wonner (LREM) a proposé de « sursoir » au placement de familles tant que les « travaux » n’ont pas été effectués et appelé à « réfléchir ensemble à une solution » d’ici le débat dans l’hémicycle à partir du 16 avril. « Il faut supprimer toute présence de mineurs en rétention », a également déclaré Sonia Krimi (LREM).

La présidente de la commission des Lois et avocate, Yaël Braun-Pivet, s’était aussi dite « fortement interpellée par la présence d’un bébé depuis plus d’une semaine » lors de sa visite du centre de Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) en février.

Avis défavorable de Gérard Collomb

Mais tout en reconnaissant que la situation est « insupportable », la rapporteure Elise Fajgeles (LREM) a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant qu’il faut « évaluer » les conséquences d’une telle disposition, notamment pour Mayotte. Elle pointe aussi le risque que « les enfants deviennent un enjeu aux mains des passeurs et des filières ».   »Il y a quasi-una- nimité pour dire que ce n’est pas acceptable. Le débat est ouvert [sur cette question], mais nous ne sommes pas prêts. La discussion aura lieu dans l’hémicycle », expliquait Elise Fajgeles au JDD en début de semaine.

Réponse « incompréhensible » pour Danièle Obono (LFI), Elsa Faucillon (PCF) ou Marietta Karamanli (PS), pour qui « il ne suffit pas de dire que c’est insupportable, il faut agir ».

Présent en commission, Gérard Collomb, qui porte ce projet de loi, a redit son opposition à cette interdiction, avec un avis défavorable aux amendements, qui « généraliserait le fait que, dès qu’il y a un enfant dans une famille, celle-ci ne puisse plus jamais être éloignée ». Le ministre de l’Intérieur a toutefois pris un engagement : « faire en sorte que nous améliorions les conditions de rétention » dans les centres accueillant ces familles.

« Nous allons entreprendre des travaux spéciaux pour que les conditions de rétention de ces familles avec enfants soient des conditions qui soient dignes », a déclaré Gérard Collomb, évoquant un investissement de 1,5 million d’euros en 2018.

Les autres mesures qui ont fait débat

Le délai de rétention porté à 90 jours

Les députés ont adopté en commission jeudi l’une des mesures les plus controversées du projet de loi asile et immigration, l’allongement de la durée maximale possible de rétention des étrangers en attente de leur expulsion, mais en y posant des conditions. Comme le voulait Gérard Collomb, cette durée maximale va passer de 45 à 90 jours, mais les députés ont supprimé la possibilité d’aller au-delà, jusqu’à 135 jours, en cas d’obstruction à la reconduite. Les députés ont en outre adopté un amendement du groupe LREM qui « séquence » cette durée de 90 jours, chaque prolongation étant soumise à l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Les deux premières phases, de 2 et 28 jours, demeurent inchangées par rapport à aujourd’hui. La troisième phase, de 15 jours aujourd’hui, sera portée à 30 jours. Un « rebond » de deux fois 15 jours, sera possible afin de prévenir « d’éventuelles manoeuvres dilatoires » (refus d’em- barquement) ou d’attendre que parviennent les documents consulaires « lorsqu’il est établi que ceux-ci seront délivrés dans un très bref délai ».

Le délai de recours devant la CNDA réduit à 15 jours

Les échanges ont là encore été vifs au sujet de la baisse à 15 jours, contre un mois actuelle- ment, du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour les déboutés. « Inacceptable » pour la députée LREM Delphine Bagarry. L’amendement signé par 26 députés de la majorité visant à supprimer cette disposition et maintenir le délai à un mois a été rejeté jeudi. Tout comme celui de la rapporteur et du responsable LREM du texte, Florent Boudié, proposant de permettre le dépôt d’un « recours sommaire » pouvant être complété avant l’audience d’appel. Le projet de loi comporte aussi une réduction à 90 jours (au lieu de 120) du délai pour déposer une demande d’asile.

Homosexualité : la notion de pays sûrs redéfinie

Sur ce point, pas de débat, mais une satisfaction pour beaucoup de députés. Un amendement porté par la rapporteure Elise Fajgeles, et également déposé par d’autres élus, exclut de la liste des pays définis comme sûrs ceux où l’homosexualité « peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales ».

6 avril 2018

http://www.lejdd.fr/

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