09 février 2018 ~ 0 Commentaire

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PMA. La CEDH juge la plainte d’un couple de femmes irrecevable

Les juges européens ont rejeté la plainte du couple, estimant qu’elles n’avaient pas épuisé tous les recours du droit français.

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une plainte pour discrimination d’un couple homosexuel. Les deux femmes mariées s’étaient vues refuser l’accès à la PMA par un hôpital de Toulouse en 2014. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté la plainte pour discrimination déposée par deux femmes mariées. En 2014, l’hôpital de Toulouse leur avait refusé l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA).

Saisir les juridictions françaises

Le couple cherchait donc à faire annuler la décision du centre hospitalier. Les juges européens ont rejeté leur plainte, estimant qu’elles n’avaient pas épuisé tous les recours du droit français. Selon la CEDH, les deux femmes auraient d’abord dû saisir les juridictions administratives « d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse ». « Il n’y avait aucune chance que cela aboutisse », a répliqué l’avocate du couple Caroline Mecary. « La Cour a botté en touche ».

« S’exiler pour fonder notre famille »

Le couple de trentenaires, marié depuis quatre ans, souhaite voir ce refus de l’hôpital reconnu comme une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et au principe d’interdiction de la discrimination par les juges européens. « Nous n’avons pas d’autre choix que de nous exiler pour fonder notre famille alors même qu’après l’accouchement, la loi française nous autorise à adopter notre propre enfant », a déclaré l’une des plaignantes. « Il est temps que la France sorte de cette hypocrisie ».

Changer la loi Bioéthique

Le couple avait saisi la CEDH en 2015 pour « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». L’hôpital n’avait pas répondu à leur demande d’information concernant une PMA avec insémination artificielle, justifiant que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ». Une loi qui devrait être revue par le Parlement à l’automne 2018. Sur Twitter, l’avocate des jeunes femmes Caroline Mecary a interpellé le président de la République. « Emmanuel Macron doit maintenant faire ce qu’il a promis : ouvrir la PMA à toutes les femmes », a-t-elle déclaré.

09/02/2018

https://www.ouest-france.fr/

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