18 octobre 2017 ~ 0 Commentaire

logement (brest)

pref

Logement pour toutes et tous ! Réquisition des logements vides 

Brest, le 16 Octobre 2017

Lettre Ouverte à :

Monsieur Pascal Lelarge, Préfet du Finistère

Monsieur François Cuillandre, Maire de Brest

Objet: hébergement de personnes à la rue

                                                            Messieurs,

Avec plus de 25% de réponses négatives par le 115 lors du premier semestre 2017, la situation de l’hébergement d’urgence à Brest est aujourd’hui totalement catastrophique. 1837 demandes n’ont pu aboutir durant la première moitié de l’année, nombre auquel il faut ajouter les nombreuses personnes qui, découragées par les refus systématiques, n’osent même plus contacter le numéro d’urgence.

Ce sont aujourd’hui plusieurs dizaines de personnes qui demeurent sans hébergement à Brest, dont certaines depuis plusieurs mois. Des personnes en situation de précarité, hommes et femmes, étudiant-e-s, au chômage, travaillant, en demande d’asile, de titre de séjour, citoyen-ne-s françai-se.s, européen-ne-s, mineurs non accompagnés, de nombreux enfants scolarisés dans les écoles de Brest et même des nourrissons !

Pourtant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, signée par tous les États, affirme le caractère inconditionnel du Droit au Logement en déclarant :

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » 1

La Convention de Genève, signée par la France le 28/07/1951, ainsi que le Code du Droit d’Asile font obligation à l’État de nourrir, de vêtir et de loger tout demandeur d’asile. On entend dire aujourd’hui au plus haut niveau que certaines nationalités y auraient moins droit que d’autres. Depuis quand la loi s’applique-t-elle de manière différenciée?

Par ailleurs le Code de l’Action Sociale et des Familles précise que “toute personne en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence”2 et : “Dans chaque Département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’ État, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut-être saisi par toute personne, organisme, ou collectivité”3. Quand toutes ces personnes refusées par le 115 ont-elles eu la possibilité de rencontrer ce “dispositif”?

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée par l’État Français en 1989, stipule que : “ Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.”4

Condamné à de multiples reprises par la Commission Européenne des Droits de l’Homme, rappelé régulièrement à l’ordre par le Défenseur des Droits, l’État français maintient et durcit sa position au mépris de toute réglementation et de toute éthique. Comme le rappelait le Défenseur des Droits : “Tout démontre que ce qui fait la migration c’est la nécessité vitale de fuir son pays, la situation politique, la guerre, les inondations, les sécheresses, la famine, la négation des droits des femmes et des homosexuels… Ce n’est pas du tout l’appel d’air qui joue”5. Le 21 juin dernier, il constatait “des atteintes aux droits fondamentaux… d’une exceptionnelle et inédite gravité” avec “des conditions de vie inhumaines”. En rendant la vie impossible aux personnes en exil, il est certain que nous n’arrêterons pas les migrations, par contre nous nous déshonorons chaque jour davantage.

Hormis le silence, les assignations devant le tribunal, les évacuations policières, la seule réponse de l’Etat français et des autorités locales est l’hôtel. Ainsi, entre 2015 et 2016, le 115 a augmenté de 121 % le recours aux hôtels et réservé plus de 18000 nuitées à l’année. Selon Hervé Perrain, directeur de l’AGEHB 6, le service tourne actuellement à 3000 nuitées d’hôtels accordées par mois.7 Outre le coût financier considérable de ce type de solution, c’est le coût humain qui est le plus important. En effet, tous les rapports montrent les conséquences dramatiques sur la santé des personnes de ce mode d’hébergement que la circulaire Pinel8, jamais appliquée, visait à réduire.

Il existe d’autres solutions moins coûteuses et plus adaptées aux besoins des personnes. Comme par exemple la réquisition et la mise à disposition de bâtiments vides (plus de 6500 à Brest, dont de nombreux appartenant à l’État ou aux collectivités locales).

En conséquence, nous exigeons que L’État et la Mairie prennent pleinement leurs responsabilités en donnant accès à un logement décent et pérenne à toutes les personnes à la rue. De plus la mise en place à très court terme d’un centre d’accueil et de mise à l’abri, ouvert 24h/24 toute l’année, est absolument indispensable pour éviter que de telles situations se reproduisent.

Nous entendons vous interpeller sur les possibilités existantes et vous renvoyons aux articles l 641-1 et l 641-2 du Code de Construction et de l’Habitation9:

Monsieur le Maire, vous avez le pouvoir de demander au Préfet de réquisitionner des locaux laissés vacants depuis plus de 6 mois et vous, Monsieur le Préfet, pouvez répondre favorablement à cette demande.

La crise n’est ni migratoire, ni économique, elle est humaine ! Il est temps d’en finir avec le calcul politique, place à la volonté !

Des personnes se sont installé-e-s au nº 56 de la rue Bruat à Brest dans un immeuble appartenant à Brest Métropole Habitat qui fut auparavant un foyer pour “filles-mères” puis, plus récemment, le siège social de l’association Émergence.

La solidarité n’est pas une charge mais un devoir ! Nous affirmons ici que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme prime sur toute autre loi. En ce sens, toute expulsion sans relogement immédiat serait contraire à son article 25 précédemment cité.

Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, veuillez croire Messieurs en notre détermination à continuer d’exiger le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Vous pouvez compter également sur nous pour travailler à la recherche de solutions.

Les soutiens des habitant-e-s du nº56 rue Bruat à Brest :

Mouvement Zéro Personne à la Rue Brest, Front Social 29, CNT Brest, CLAJ,  FSU 29, Aidons les Réfugiés, NPA 29, Collectif Contre la Loi Travail,      Assemblée Citoyenne 29, Mrap 29.

https://www.change.org/

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